Traduction de «avoir lieu dans un délai de septante-cinq » (Français → Néerlandais) :

16.5.2003" (en vigueur 1.8.2003) " La délivrance doit avoir lieu dans un délai de septante-cinq jours ouvrables suivant la date de remise de la prescription au dispensateur ou, si elle est conditionnée par l'approbation du médecin-conseil, à partir de la date de cette approbation sauf en cas de force majeure démontrée" .
16.5.2003" (in werking 1.8.2003) " De levering dient te gebeuren binnen een termijn van vijfenzeventig werkdagen volgend op de datum van afgifte van het voorschrift aan de verstrekker of, indien ze aan de goedkeuring van de adviserend geneesheer is onderworpen, vanaf de datum van die goedkeuring, behoudens een bewezen overmacht" .

La délivrance doit être effectuée par le pharmacien en personne 112 et avoir lieu dans un délai de 75 jours ouvrables suivant la date de remise de la prescription au dispensateur ou, si elle est conditionnée par l'approbation du médecin-conseil, à partir de la date de cette approbation sauf en cas de force majeure démontrée.
De apotheker moet de levering zelf uitvoeren binnen 112 75 werkdagen na de datum van afgifte van het voorschrift aan de verstrekker of, indien het akkoord van de adviserend geneesheer vereist is, vanaf de datum waarop dat akkoord wordt verleend behalve in geval van aangetoonde overmacht.

L’article 7, alinéa 2 de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l’assuré social confère au Roi le pouvoir de déterminer les modalités et les délais de notification ainsi que les cas dans lesquels la notification ne doit pas avoir lieu ou se fait au moment de l’exécution.
In artikel 7, lid 2, van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het Handvest van de sociaal verzekerde wordt aan de Koning de bevoegdheid verleend om te bepalen hoe en wanneer de kennisgeving gebeurt, en in welke gevallen de kennisgeving niet hoeft plaats te vinden of op het ogenblik van de uitvoering gebeurt.

}} le délai dans lequel cet examen médical doit avoir lieu est fixé à 30 jours ouvrables, à compter
}} dit betekent dat in een tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid, de beslissing van einde

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Le délai dans lequel cet examen médical doit avoir lieu est fixé à 30 jours ouvrables.
De termijn waarbinnen dit geneeskundig onderzoek moet worden uitgevoerd, is vastgesteld op 30 werkdagen.

5.8. Cosmétologie et appareils cosmétiques y compris la chirurgie esthétique...62 Projet d’arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles des activités de piercing et/ou tatouage peuvent avoir lieu lors de rassemblements organisés et limités dans le temps (CSS 8585)..62 Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings – délai de réflexion (CSS 8649) 63
5.8. Cosmetologie en cosmetische toestellen, met inbegrip van esthetische heelkunde.62 Ontwerp van koninklijk besluit tot vaststelling van de voorwaarden waarin verrichtingen van piercing en/of tatoeage mogen gebeuren gedurende georganiseerde en in de tijd beperkte samenkomsten (HGR 8585). 62 Ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 november 2005 betreffende de reglementering van tatoeages en piercings – bedenktijd (HGR 8649)..63

Étant donné que la température des marchandises doit en tout temps être maintenue et que le transport doit avoir lieu dans des véhicules à fermeture hermétique, les lots doivent, en fonction de la décision du vétérinaire officiel du PIF, être placés dans les plus brefs délais à partir du déchargement, dans les locaux (frigorifiques) du poste d’inspection ou demeurer dans un moyen de transport approprié.
Gezien de temperatuur van de goederen ten allen tijde dient behouden te blijven en het vervoer dient te gebeuren in vervoermiddelen met hermetische sluiting, dienen de partijen vanaf de lossing binnen de kortste tijd geplaatst te zijn in de (koel) ruimten van de inspectiepost of in een geschikt transportmiddel verblijven naargelang de beslissing van de officiële GIP dierenarts.

Vous ne pouvez pas non plus vendre aux bouchers, aux restaurants, etc., car ce ne sont pas des consommateurs. Les règles générales d'hygiène du Règlement (CE) n° 852/2004 (H 1, articles et annexe II) doivent être respectées lors de l'abattage et de la vente autorisés, de même que les règles spécifiques suivantes : a) les carcasses d'animaux morts d'une autre manière que par abattage ne peuvent pas être utilisées pour la consommation humaine; b) l'étourdissement, la saignée, la plumaison ou l'habillage, l'éviscération et autres formes d'habillage doivent avoir lieu sans délai de telle manière que toute contamination des viandes soit évitée.
U mag ook niet verkopen aan slagers, restaurants enz., want dat zijn geen consumenten; De algemene hygiënevoorschriften van Verordening (EG) nr. 852/2004 (H 1, artikelen en bijlage II) moeten bij de toegelaten slachting en verkoop dan wel gerespecteerd worden en ook aan de volgende specifieke voorschriften moet zijn voldaan: a) karkassen van dieren die op een andere manier gestorven zijn dan door slachting mogen niet voor menselijke consumptie gebruikt worden; b) het bedwelmen, het verbloeden, het plukken of villen, het verwijderen van de ingewanden en andere vormen van uitslachten moeten zonder uitstel plaatsvinden op zodanige wijze dat verontreiniging van het vlees wordt voorkomen.

Cette récupération peut dans ce cas avoir lieu de manière rétroactive pendant cinq ans.
Deze terugvordering is in dat geval retroactief gedurende vijf jaar mogelijk.