Vertaling van "avoir obtenu une dérogation auprès " (Frans → Nederlands) :

Les neurostimulateurs rechargeables ne peuvent être implantés qu’après avoir obtenu une dérogation auprès de l’Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé (AFMPS).
De heroplaadbare neurostimulatoren mogen geïmplanteerd worden enkel na het krijgen van een derogatie bij het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten (FAGG).

Le deuxième critère est faire partie des hôpitaux où sont effectuées à la fois des prestations chirurgicales et médicales exclusivement pour le traitement des tumeurs et d’avoir obtenu la dérogation visée à l’article 2, § lbis, de 1’arrêté royal du 30 janvier 1989 « fixant les normes complémentaires d’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d’hôpitaux et les normes particulières qu’ils doivent respecter » (art. 34, 2°).
Het tweede criterium is het feit dat de dienst deel uitmaakt van de ziekenhuizen waar tegelijkertijd chirurgische en geneeskundige verstrekkingen verricht worden, uitsluitend voor de behandeling van tumoren, en de afwijking moet hebben verkregen bedoeld in artikel 2, § 1bis, van het koninklijk besluit van 30 januari 1989 “houdende vaststelling van aanvullende normen voor de erkenning van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten alsmede tot nadere omschrijving van de ziekenhuisgroeperingen en van de bijzondere normen waaraan deze moeten voldoen” (art. 34, 2°).

Le médecin d'une nationalité autre que d'un pays de l'EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'équivalence de son diplôme, introduire une demande individuelle motivée d'exercice de leur profession auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du SPF Santé publique, qui transmettra le dossier pour avis à l'Académie royale de médecine de Belgique ou à la Koninklijke Vlaamse Academie voor Genneeskunde van België10.
De arts met een niet-EER- of niet-Zwitserse nationaliteit dient, nadat hij/zij de gelijkwaardigverklaring van zijn/haar diploma heeft verkregen, een persoonlijke, met redenen omklede, aanvraag in te dienen bij de Dienst Erkenning van de Gezondheidszorgberoepen, die het dossier voor advies zal doorsturen naar de Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België of de Académie royale de médecine de Belgique10.

A ce sujet, une réponse définitive ne peut être obtenue qu’après avoir pris des renseignements auprès du S.P.F. Finances.
Hieromtrent kan enkel uitsluitsel worden gegeven na bevraging van de F.O.D. Financiën.

Le médecin de nationalité autre que EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'autorisation d'exercice, solliciter un visa auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du service public fédéral (SPF) Santé publique11.
De arts met een niet-EER- of niet-Zwitserse nationaliteit dient, nadat hij/zij de toelating tot praktijkuitoefening heeft verkregen, een visum aan te vragen bij de Dienst Erkenning van de Gezondheidszorgberoepen van de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid11.

Le médecin de nationalité EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'attestation d'équivalence de l'un des ministères des différentes communautés, solliciter un visa auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du service public fédéral (SPF) Santé publique9.
Nadat hij/zij het gelijkwaardigheidattest heeft verkregen van een van de ministeries van de verschillende gemeenschappen, dient de arts met een EER- of Zwitserse nationaliteit een visum aan te vragen bij de Dienst Erkenning van de Gezondheidszorgberoepen van de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid9.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;