Traduction de «avr 1995 antérieure » (Français → Néerlandais) :

Qu'en l'occurrence, la Cour croit utile de préciser que l'indu concerne une situation définitivement accomplie (l'indu, non contesté, concerne la période du 1er juil. 1993 au 30 avr. 1995), antérieure au 1er janvier 1997;
Qu’en l’occurrence, la Cour croit utile de préciser que l’indu concerne une situation définitivement accomplie (l’indu, non contesté, concerne la période du 1 er juil. 1993 au 30 avr. 1995), antérieure au 1 er janvier 1997;