Traduction de «avril 1995 avait » (Français → Néerlandais) :

Il a toutefois été constaté que l’article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 avait d’importantes implications budgétaires :
Evenwel werd vastgesteld dat artikel 17, tweede lid, van de wet van 11 april 1995 belangrijke budgettaire implicaties had :

En l'espèce, le service avait souligné devant le juge que la rétroactivité de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 visait à éviter un vide juridique.
In dit geval had de dienst er bij de rechter nadrukkelijk op gewezen dat men met de terugwerking van het ministerieel besluit van 5 april 1995 een juridische leemte wilde vermijden.

Le précité a perçu indûment des indemnités pour la période du 1er juillet 1993 au 30 avril 1995, à la suite d'une erreur de la mutuelle qui a payé des indemnités au taux ménage alors que l'intéressé n'avait pas charge de famille.
Le précité a perçu indûment des indemnités pour la période du 1 er juillet 1993 au 30 avril 1995, à la suite d’une erreur de la mutuelle qui a payé des indemnités au taux ménage alors que l’intéressé n’avait pas charge de famille.