Traduction de «avril 1995 précité » (Français → Néerlandais) :

Lorsqu’elle s’adresse à toute autre personne que les personnes habilitées à prescrire ou délivrer des médicaments, la publicité pour les médicaments est interdite dans tous les programmes informatiques conformément à l’article 5,§1, 9° de l’AR du 7 avril 1995 précité.
Reclame die zich richt tot andere personen dan diegene die bevoegd zijn om geneesmiddelen voor te schrijven of af te leveren, is verboden in alle informaticaprogramma’s, conform artikel 5,§1, 9° van hogervermeld KB van 7 april 1995.

Le précité a perçu indûment des indemnités pour la période du 1er juillet 1993 au 30 avril 1995, à la suite d'une erreur de la mutuelle qui a payé des indemnités au taux ménage alors que l'intéressé n'avait pas charge de famille.
Le précité a perçu indûment des indemnités pour la période du 1 er juillet 1993 au 30 avril 1995, à la suite d’une erreur de la mutuelle qui a payé des indemnités au taux ménage alors que l’intéressé n’avait pas charge de famille.

Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;
Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;

Attendu que l'appelant soutient que la disposition du règlement précité serait contraire à la loi du 11 avril 1995 car elle méconnaît l'application de cette loi dans le temps;
Attendu que l’appelant soutient que la disposition du règlement précité serait contraire à la loi du 11 avril 1995 car elle méconnaît l’application de cette loi dans le temps;

- (cf. l'avis précité du 20 mai 1995 et l'avis du 25 avril 1998 - annexe 4) le Conseil national a pour tâche de délivrer aux médecins désireux de commencer l'exercice de leur profession dans un autre Etat membre de l'UE, une attestation certifiant que les conditions de moralité et honorabilité sont remplies pour l'accès de l'activité médicale.
- (zie het reeds vermelde advies van 20 mei 1995 en het advies van 25 april 1998 - bijlage 4) heeft de Nationale Raad tot taak aan geneesheren die de uitoefening van hun beroep in een andere lidstaat van de EU wensen aan te vangen, een verklaring af te geven waaruit blijkt dat aan de voorwaarden inzake goed gedrag en betrouwbaarheid die vereist zijn voor de toegang tot de geneeskundige activiteit, is voldaan.