Vertaling van "avril 1997 confère " (Frans → Nederlands) :

L’arrêté royal du 3 avril 1997 confère au Collège des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) le caractère d’un organe officiel.
Met het koninklijk besluit van 3 april 1997 werd het College van de Openbare instellingen voor sociale zekerheid (OISZ) een officieel orgaan.

Attendu qu'usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l'INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s'appliquaient qu'aux indemnités indûment payées depuis le 1er janvier 1997, date par ailleurs d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;
Attendu qu’usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l’INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s’appliquaient qu’aux indemnités indûment payées depuis le 1 er janvier 1997, date par ailleurs d’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;