Qu'il n'est dès lors pas fondé en droit d'appliquer l'article 159 de la Constitution à l'égard de l'article 14, alinéa 1er, du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 précitée;
Qu’il n’est dès lors pas fondé en droit d’appliquer l’article 159 de la Constitution à l’égard de l’article 14, alinéa 1 er , du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l’article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 précitée;