Vertaling van "avril 2010 qui sont déjà celles requises " (Frans → Nederlands) :

Pour ces laboratoires et animaleries, les obligations générales en matière d’hébergement sont celles de l'annexe 3 de l'arrêté royal du 6 avril 2010 qui sont déjà celles requises par la nouvelle directive européenne 2010/63/UE.
Voor laboratoria en fokinstellingen gelden de huisvestingsnormen beschreven in bijlage 3 van het KB van 6 april 2010, reeds gebaseerd op bijlage III van Richtlijn 2010/63/EU.

Dans les Folia d' avril 2009 , nous avons déjà évoqué les effets indésirables de faibles doses de finastéride telles que celles utilisées dans l’alopécie androgénique.
In de Folia van april 2009 werd al gewezen op de ongewenste effecten van lage doses finasteride zoals gebruikt bij alopecia androgenetica.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La nomenclature des prestations de santé à laquelle se réfère le présent accord est celle qui est en vigueur au 1 er janvier 2011, à savoir l’article 4 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l’arrêté royal du 31 août 2007, l’article 5 de l’annexe au même arrêté, remplacé par l’arrêté royal du 6 décembre 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 13 février 2006, 5 octobre 2006, 22 novembre 2006, 11 mai 2007, 31 août 2007, 18 mai 2008, 26 mai 2008 et 9 décembre 2008, 20 mars 2009 en 18 avril 2010, et l’article 6 de l’annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 8 août 1997, 29 mars 2000, 11 décembre 2000, 15 juin 2001, 28 février 2002, 20 septembre 2002, 6 décembre 2005, 13 février 2006, 5 octobre 2006, 22 novembre 2006, 11 mai 2007, 31 août 2007, 18 mai 2008, 26 mai 2008, 12 novembre 2008, 20 mars 2009, 22 octobre 2009, 12 novembre 2009 et 18 avril 2010.
De nomenclatuur van de tandheelkundige verstrekkingen waarop dit akkoord van toepassing is, is die van toepassing op 1 januari 2011, zijnde het artikel 4 van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 31 augustus 2007, het artikel 5 van de bijlage bij hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 6 december 2005 en gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 13 februari 2006, 5 oktober 2006, 22 november 2006, 11 mei 2007, 31 augustus 2007, 18 mei 2008, 26 mei 2008 en 9 december 2008, 20

Comme la Cour l’a déjà constaté dans son arrêt n° 23/92 du 2 avril 1992, il existe une différence fondamentale entre les activités des mutualités et celles des compagnies d’assurances.
Zoals het Hof reeds heeft vastgesteld in zijn arrest nr. 23/92 van 2 april 1992, bestaat er een wezenlijk verschil tussen de activiteiten van de ziekenfondsen en de activiteiten van de verzekeringsmaatschappijen.

Avant ce jugement, la loi du 26 avril 2010 avait déjà amorcé l’adaptation des assurances complémentaires des mutualités, afin de les mettre en conformité avec les règles européennes.
Reeds vóór deze uitspraak werd via de wet van 26 april 2010 een aanvang gemaakt met de aanpassing van de aanvullende verzekeringen van de ziekenfondsen, om deze in overeenstemming te brengen met de Europese regels.

Pour le calcul de la correction « activités justifiées », les journées réalisées qui ne sont plus converties en journées indemnisées (voir à ce sujet la circulaire ministérielle reprenant les modifications, d’application à partir du 1 er janvier 2013 et du 1 er juillet 2013, qui sont apportées à l’arrêté royal du 25 avril 2002) sont celles relatives aux 1 er et 2 ème semestres 2010 transmises dans l’application « Finhosta » 2010, qui ont été vérifiées par l’Administration.
Voor de berekening van de correctie “verantwoorde activiteit ” zijn de gerealiseerde ligdagen die niet meer worden omgezet in vergoede dagen (zie hieromtrent de ministeriële omzendbrief tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2002, van toepassing vanaf 1 januari 2013 en vanaf 1 juli 2013) diegene die betrekking hebben op het 1 ste en 2 de semester 2010, die werden doorgegeven via de applicatie “Finhosta” 2010, en die werden nagekeken door de Administratie.

Le Comité prend acte du fait que le codage des données ainsi que la réalisation de l'analyse small cell s'effectuent selon la procédure prévue pour l'évaluation scientifique des projets Protocole 3, telle que décrite dans la délibération du Comité sectoriel n°10/028 du 20 avril 2010 19 .
Het Comité neemt akte van het feit dat de codering van de gegevens evenals het uitvoeren van de small cell analyse analoog verloopt aan de procedure voorzien voor de wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 projecten, zoals beschreven in de beraadslaging nr. 10/028 van 20 april 2010 van het Comité. 20

Le codage des données ainsi que l’analyse small cell se déroulent de la même manière que pour l'évaluation scientifique des projets Protocole 3, comme décrits dans la délibération du Comité sectoriel n° 10/028 du 20 avril 2010 13 .
De codering van de gegevens evenals het uitvoeren van de small cell analyse verloopt analoog aan de procedure voorzien voor de wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 projecten, zoals beschreven in de beraadslaging nr. 10/028 van 20 april 2010 van het Comité. 14

Ces actions sont nombreuses, mais celles entamées déjà en 2010 sont :
Er zijn tal van acties, maar de volgende werden al in 2010 ondernomen: