Vertaling van "ayant la qualifi cation " (Frans → Nederlands) :

Ayant la qualifi cation “candidat-médecin généraliste” (CMG)
Met de bevoegdheid van “kandidaat-huisarts” (KHA)

Ayant la qualifi cation “médecin généraliste agréé accrédité”
Met de bevoegdheid van “erkende geaccrediteerde huisarts”

Ayant la qualifi cation “médecin généraliste avec droits acquis”
Met de bevoegdheid van “algemeen geneeskundige met verworven rechten”

Ayant la qualifi cation “médecin généraliste agréé”
Met de bevoegdheid van “erkend huisarts”

Suivant les normes (EN 554, EN 550 ou EN 14937), c’est une « procédure documentée permettant d’obtenir, d’enregistrer et d’interpréter les résultats nécessaires pour montrer qu’un procédé donné sera toujours conforme aux spécifi cations prédéterminées » (qualifi cation de performances physiques, chimiques et microbiologiques).
Overeenkomstig de normen (EN 554, EN 550 of EN 14937), gaat het om een «gedocumenteerde procedure die toelaat de resultaten, die nodig zijn om aan te tonen dat een gegeven proces steeds conform zal zijn met de op voorhand bepaalde specifi caties, te bekomen, te registreren en te interpreteren» (kwalifi caties voor de fysische, chemische en microbiologische prestaties).

Pour chacune de ces méthodes de stérilisation, les qualifi cations opérationnelles, les normes de validation ainsi que les contrôles en routine sont documentés et conseillés.
Voor elke sterilisatiemethode worden de operationele kwalifi caties, de validatienormen en de routinecontroles aangegeven.

— Nombre, qualifi cation et compétence du personnel affecté à la gestion des déchets radioactifs.
— het aantal personen betrokken bij het beheer van radioactief afval, hun kwalifi catie en bevoegdheden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d'expertise à la reconnaissance de l'incapacité à cette date si l'intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l'absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d'appel confine à l'examen de la question de la nature de l'activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.
Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d’expertise à la reconnaissance de l’incapacité à cette date si l’intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l’absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d’appel confine à l’examen de la question de la nature de l’activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.

Il s’ensuit que le législateur a pu qualifier le litige concernant l’interdiction d’intervention dans les frais de prestations médicales de contestation ayant pour objet un droit politique, au sens de l’article 145 de la Constitution.
Daaruit volgt dat de wetgever het geschil omtrent het verbod tot tegemoetkoming in de kosten van geneeskundige verstrekkingen vermocht te kwalificeren als een geschil over een politiek recht in de zin van artikel 145 van de Grondwet.