Vertaling van "backlog pour le rôle linguistique français " (Frans → Nederlands) :

- Pas de backlog Pour le rôle linguistique français, il n’y a plus de dossiers à soumettre à la Commission d’Appel et tous les dossiers d’appel ont été clôturés
- Geen backlog Voor de Franse taalrol zijn er geen dossiers meer voor te leggen aan de Kamer voor Beroep en zijn alle beroepsdossiers afgerond

En pratique : - Procédure nationale : français ou néerlandais, selon le rôle linguistique du (futur) titulaire de l’enregistrement - Procédures européennes: anglais Le RCP, la notice et les emballages doivent toujours être soumis en français ou en néerlandais selon le rôle linguistique du (futur) titulaire de l’enregistrement Echantillons La remise d’échantillons n’est pas obligatoire à la soumission du dossier mais le demandeur doit en fournir à la demande éventuelle de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.
Praktisch: - Nationale procedure: Frans of Nederlands, volgens de taalrol van de (toekomstige) registratiehouder ; - Europese procedures: Engels. De SKP, de bijsluiter en de verpakkingen moeten altijd voorgelegd worden in het Frans of in het Nederlands, volgens de taalrol van de (toekomstige) registratiehouder.

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;

Quant à la question de Monsieur Meskens à propos de la part précise des contrôles dans l’UPC Bruxelles (nombre/rôle linguistique) dans la totalité des contrôles globaux, on répond comme suit : ** le contrôle de l’identification des animaux est presque nul (il n’y a qu’une seule exploitation agricole située à Bruxelles) ; ** en ce qui concerne la répartition par rôle linguistique nous calculons, pour les statistiques 80% contrôles francophones et 20% contrôles néerlandophones ; ** dans les autres secteurs, comme la distribution, les contrôles sont répartis en fonction des paramètres objectifs, comme la population, les contrôleurs disponibles,….
Op de vraag van de heer Meskens naar het precieze aandeel van de controles in de PCE Brussel ( aantal/taalrol) in de totaliteit van de globale controles wordt geantwoord dat : **de controle op de identificatie van dieren bijna nul is( één landbouwbedrijf is gevestigd in Brussel); ** inzake de opdeling per taalrol berekenen we voor de statistieken 80% FR controles en 20% NL; ** in de andere sectoren zoals distributie zijn de controles verdeeld i.f.v. objectieve parameters zoals populatie, beschikbare controleurs….

Cette direction est dirigée par 2 médecins-inspecteurs généraux qui, chacun pour son rôle linguistique, sont responsables de la conception et de la concrétisation de l’ensemble de la politique de contrôle en matière d’assurance SSI. Elle englobe :
Deze directie wordt geleid door 2 geneesheren-inspecteur-generaal die, elk voor de eigen taalrol, verantwoordelijk zijn voor de uitbouw en realisatie van het totale controlebeleid m.b.t. de verzekering GVU. Dit omvat:

Cette direction est dirigée par 2 médecins-inspecteurs généraux qui, chacun pour son rôle linguistique, sont responsables de la conception et de la concrétisation de l’ensemble de la politique de contrôle en matière d’assurance SSI. Elle englobe:
Deze directie wordt geleid door twee geneesheren-inspecteur-generaal die, elk voor de eigen taalrol, verantwoordelijk zijn voor de uitbouw en realisatie van het totale controlebeleid m.b.t. de verzekering GVU. Dit omvat: