Traduction de «base d'un mandat qui lui serait donné » (Français → Néerlandais) :

2° Vous interrogez le Conseil national sur la possibilité pour un médecin de signer la décision, au nom du médecin en charge du dossier, sur base d'un mandat qui lui serait donné par ce dernier.
2° U vraagt aan de Nationale Raad of een arts de beslissing mag ondertekenen in naam van de arts die belast is met het dossier, op basis van een volmacht die deze laatste hem zou gegeven hebben.

Le médecin-conseil peut modifier à tout moment la catégorie de dépendance fixée sur la base des demandes visées aux alinéas 1er et 3, soit après un examen physique, soit sur la base d'un rapport établi à cet effet après un examen sur place par un auxiliaire paramédical, à tout le moins praticien de l'art infirmier, mandaté par lui en application de l'article 153, alinéa 4, de la loi coordonnée.
De adviserend geneesheer kan op elk moment de afhankelijkheidscategorie die is vastgesteld op basis van de in het eerste en derde lid bedoelde aanvragen, wijzigen, hetzij na een lichamelijk onderzoek, hetzij op basis van een verslag, daartoe opgemaakt na een onderzoek ter plaatse door een paramedisch medewerker, tenminste verpleegkundige, die door hem wordt gemandateerd overeenkomstig artikel 153, vierde lid, van de gecoördineerde wet.

certes été envisagée, mais qu’un échantillon n’est pas utilisable pour des analyses détaillées au niveau des prescripteurs étant donné que la sélection de l’échantillon serait effectuée sur la base des patients (selon le sexe et l’âge) et non sur la base des prescripteurs.
Uit de bijkomende inlichtingen die door de Universiteit Antwerpen aan het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid werden bezorgd, blijkt dat het gebruik van een steekproef weliswaar werd overwogen maar niet geschikt is gebleken voor gedetailleerde analyses op het niveau van voorschrijvers aangezien de selectie van de steekproef zou gebeuren op basis van de patiënten (volgens geslacht en leeftijd) en dus niet op basis van de voorschrijvers.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En outre, le Centrum voor Biostatistiek et la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie ne peuvent, à aucun moment, s’échanger les données que la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie a initialement traitées étant donné que cela permettrait une réidentification éventuelle de l’intéressé (sur base des données dont la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie dispose déjà le cas échéant, elle serait en mesure de réidentifier les autres données provenant du CIN/AIM).
Op geen enkel ogenblik mogen overigens tussen het Centrum voor Biostatistiek en de Interuniversitaire Cel Epidemiologie gegevens worden uitgewisseld die de Interuniversitaire Cel Epidemiologie initieel heeft verwerkt vermits dat een heridentificatie van de betrokkene mogelijk zou kunnen maken (aan de hand van de gegevens waarover de Interuniversitaire Cel Epidemiologie in voorkomend geval reeds beschikt, zou ze in staat kunnen zijn om de overige gegevens, afkomstig van het NIC/IMA, te heridentificeren).

Il avait été annoncé dans les rapports précédents que cette actualisation serait une version succincte de la note de base étant donné que les facteurs explicatifs sont de nature macrosocioéconomique et ne changent donc pas chaque année.
In de vorige verslagen was aangekondigd dat deze actualisering een summiere versie zou zijn van de basisnota, omdat de verklarende factoren van macro sociaal economische aard zijn en dus niet om het jaar wijzigen.

Étant donné que l’ajout inadéquat ou excessif de micro et de macronutriments peut être nocif, il serait indiqué que les recommandations à ce sujet soient basées sur des essais randomisés.
Aangezien inadequate of excessieve toevoeging van micro- en macronutriënten schadelijk kan zijn, zouden de aanbevelingen hierover idealiter moeten gebaseerd zijn op gerandomiseerde studies.

à la possibilité de faire appel à un «helpdesk» qui lui-même sur base d’un mandat ferait appel aux services de MyCareNet et communiquerait une situation positive par rapport à l’application du tiers-payant.
de mogelijkheid om een beroep te doen op een “helpdesk” die op zijn beurt op basis van een mandaat een beroep zou doen op de diensten van MyCareNet en een positieve situatie zou meedelen met betrekking tot de toepassing van de derdebetalersregeling.

A cet égard, il est possible de prévoir que le patient puisse lui-même gérer certains aspects de la gestion des accès ou qu'une ou plusieurs catégories de professionnels des soins de santé (p.ex. un médecin) puissent gérer les droits d’accès sur base d'un mandat du patient (cf. le système BelRAI, voir ci-dessus).
Hierbij kan worden voorzien dat de patiënt zelf bepaalde aspecten van het toegangsbeheer kan beheren dan wel dat één of meerdere categorieën van beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg (bijvoorbeeld een geneesheer) onder mandaat van de patiënt de toegangsrechten beheert (cfr. het BelRAI-systeem, supra).

Formulé à base de Lotus sacré relaxant, d'eau de Pêche et d'Abricot, il protège la peau et lui donne un confort incomparable.
Deze melk is geformuleerd op basis van ontspannende heilige Lotus, perzik- en abrikozenwater, ze beschermt de huid en geeft haar een ongeënvenaard comfort.