Vertaling van "base de remboursement sera ainsi " (Frans → Nederlands) :

6) à introduire une nouvelle demande d’admission s'il(s) souhaite(nt) qu'un nouveau conditionnement soit admis et une nouvelle base de remboursement sera ainsi calculée.
6) een nieuw aanvraagformulier in te dienen als hij (zij) wenst (wensen) dat een nieuwe verpakking aangenomen wordt en er een nieuwe vergoedingsbasis berekend wordt.

Pour la procédure relative aux besoins médicaux non satisfaits, la base de remboursement sera également indépendante du “prix d’achat”.
Ook bij de procedure rond de onbeantwoorde medische behoeften zal de terugbetalingsbasis losstaan van de ‘etalageprijs’.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Si une diminution du prix et de la base de remboursement est proposée pour une spécialité pour laquelle une nouvelle base de remboursement a été fixée conformément à l'article 35ter, tous les demandeurs qui sont responsables de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), et qui ont cette spécialité comme spécialité de référence, sont informés de cette diminution volontaire de la base de remboursement et se voient notifier que le prix de leur spécialité correspondante ne peut être supérieur et sera par conséquent adapté d'office.
Indien een daling van de prijs en de vergoedingsbasis wordt voorgesteld voor een specialiteit waarvoor overeenkomstig artikel 35ter een nieuwe vergoedingsbasis is vastgesteld, worden alle aanvragers die verantwoordelijk zijn voor specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c), 2), en die deze specialiteit als referentiespecialiteit hebben, op de hoogte gebracht van deze vrijwillige daling van de vergoedingsbasis en wordt hen meegedeeld dat de prijs van hun overeenkomstige specialiteit niet hoger mag zijn en bijgevolg ambtshalve zal worden aangepast.

Si une diminution du prix et de la base de remboursement est proposée pour une spécialité pour laquelle une nouvelle base de remboursement a été fixée conformément à l'article 35ter, tous les demandeurs qui sont responsables de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), et qui ont cette spécialité comme spécialité de référence, sont informés de cette diminution volontaire de la base de remboursement et se voient notifier que le prix de leur spécialité correspondante ne peut être supérieur et sera adapté d'office par conséquence.
Indien een daling van de prijs en de vergoedingsbasis wordt voorgesteld voor een specialiteit waarvoor overeenkomstig artikel 35ter een nieuwe vergoedingsbasis is vastgesteld, worden alle aanvragers die verantwoordelijk zijn voor specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c), 2), en die deze specialiteit als referentiespecialiteit hebben, op de hoogte gebracht van deze vrijwillige daling van de vergoedingsbasis en wordt hen meegedeeld dat de prijs van hun overeenkomstige specialiteit niet hoger mag zijn en bijgevolg ambtshalve worden aangepast.

L’intervention personnelle et/ou le remboursement peuvent être définis comme un montant fixe par indication, traitement ou examen, pour le médicament ou l’ensemble des médicaments qui sont délivrés pour cette indication, ce traitement ou cet examen Exécution de la réduction de moitié de l’exception prévue pour les différentes formes de molécules non brevetées, comme prévu par la loi Déconnexion des génériques : suppression de la limitation selon laquelle la base de remboursement d’un générique repris dans le remboursement ne peut jamais être supérieure à celle de sa spécialité de référence Le système de remboursement de référence pour les médicaments bénéficiant d’une intervention de l’assurance à concurrence de 100 % (catégorie “A”) sera approfondi pour stimuler la dynamique de baisse de prix dans le secteur post-brevet Les érythropoïétines exclues de plein droit du forfait sont rayées de cette liste de médicaments.
Het persoonlijk aandeel en/of de terugbetaling kan gedefinieerd worden als een vast bedrag per indicatie, behandeling of onderzoek, voor een geneesmiddel of het geheel van geneesmiddelen voor deze indicatie, deze behandeling of dit onderzoek die verstrekt worden uitvoering van de bij de wet voorziene vermindering met de helft van de uitzondering voor de verschillende vormen van de moleculen buiten patent deconnectie van de generieken: de beperking volgens dewelke de vergoedingsbasis van een generiek, eenmaal opgenomen in de terugbetaling niet hoger mag zijn dan deze van de referentiespecialiteit wordt afgeschaft de referentieterugbetaling voor geneesmiddelen met een verzekeringstegemoetkoming van 100 % (categorie “A”) zal een uitdieping ondergaan om de prijsverlaging ook in de post-patent sector te stimuleren de erythropoëtines die van rechtswege buiten het forfait vallen worden geschrapt van deze lijst van geneesmiddelen.

Ainsi que cela ressort de cet article 35ter, § 1 er , une nouvelle base de remboursement est fixée pour les spécialités de marque lorsqu'une spécialité pharmaceutique qui constitue une copie ou un générique, contenant le même principe actif, est remboursable, et que la base de remboursement de cette dernière est ou était, au moment de son admission, inférieure d'au moins 16 % à celle desdites spécialités.
Zoals blijkt uit dat artikel 35ter, § 1, wordt een nieuwe vergoedingsbasis vastgesteld voor de merkspecialiteiten wanneer een farmaceutische specialiteit die een kopie of een generisch geneesmiddel is en die hetzelfde werkzaam bestanddeel bevat, vergoedbaar is en wanneer de vergoedingsbasis van die laatste specialiteit op het ogenblik van de aanneming ervan ten minste 16 pct. lager ligt of lag ten opzichte van de vergoedingsbasis van de genoemde specialiteit.

Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;

Les recommandations de bonne pratique constituent ainsi des instruments importants susceptibles de définir le cadre dans lequel certains produits sont remboursables ou non (par ex. le remboursement des médicaments visant à diminuer le taux de cholestérol était basé sur les directives de la European Society of Cardiology 20 , celui de la thérapie par aérosol et de la médication contre lÊasthme en vertu des ÿ guidelines Ÿ GINA 21 , ).).
Zo zijn praktijkrichtlijnen belangrijke instrumenten die het kader kunnen scheppen waarbinnen bepaalde producten al dan niet terugbetaalbaar zijn (vb. de terugbetaling van cholesterolverlagende geneesmiddelen was gebaseerd op guidelines van de European Society of Cardiology 20 , terugbetaling van aerosoltherapie en medicatie voor astma op basis van de GINA guidelines 21 , ).

Formulaire, est en tête de liste, suivant l’index déterminé par le CBIP ; cet index correspond au coût par unité, c’est-à-dire le rapport entre le ticket modérateur en eurocents (pour les assurés ordinaires) et le nombre d'unités (par exemple un comprimé pour les formes solides; pour les formes liquides, une unité correspond à 1 ml)) mention de la catégorie « médicaments bon marché » : génériques, copies et spécialités originales repris dans le système de remboursement de référence et dont le prix a suffisamment diminué et pour lesquels il n’y a donc pas de supplément au ticket modérateur pour le patient ; ces médicaments sont marqués avec un astérisque (*) préparations magistrales avec la molécule sélectionnée (+ modalités de conservation quand cela est connu) avec mention des modalités de remboursement ou, pour les préparations non remboursées, du prix indicatif, calculé sur base de la tarification de l’INAMI ; ces formules magistrales ont été extraites du Formulaire Thérapeutique Magistral (FTM) 43 ou établies avec la précieuse collaboration de l’association Qualité Médico-Pharmaceutique 44 mention de la possibilité de broyer les différentes présentations solides de ces médicaments, si cette information est officiellement disponible ; les sources consultées sont les notices ainsi que les documents établis par des pharmaciens hospitaliers 45 ; la sécabilité du médicament est indiquée dans le tableau par l'abréviation « séc».
overeen met de prijs per eenheid; dit betekent de verhouding tussen het remgeld in eurocent (voor de gewone verzekerden) en het aantal eenheden (bv. 1 tablet voor de vaste toedieningsvormen, voor de vloeibare toedieningsvormen komt een eenheid overeen met 1 ml)) vermelding van de categorie “goedkope geneesmiddelen”: onder deze categorie vallen de generieken, kopieën en originele geneesmiddelen waarvan de prijs voldoende gedaald is en waarvoor de patiënt geen supplement bij het remgeld moet betalen; deze geneesmiddelen staan in de laatste kolom van de prijstabel gemerkt met een asterisk (*) beschikbare magistrale bereidingen met, indien relevant, de bewaringsmodaliteiten; de formules van de magistrale bereidingen werden overgenomen uit het Therapeutisch Magistraal Formularium 43 of zijn opgemaakt in zorgvuldige afspraak met de vzw Medisch Farmaceutische Kwaliteitszorg 44 ; bij de magistrale bereidingen worden de terugbetalingsvoorwaarden vermeld; voor de niet terugbetaalde magistrale bereidingen, wordt de richtinggevende prijs vermeld, gebaseerd op de tarificatie van het RIZIV mogelijkheid van pletten van geneesmiddelen: als informatiebron werden de wetenschappelijke bijsluiters en documentatie van de ziekenhuisapothekers gebruikt 45 ; de deelbaarheid van de geneesmiddelen staat steeds vermeld in de prijstabel en is aangeduid met “deelb”.