Traduction de «base de remboursement sera également » (Français → Néerlandais) :

Pour la procédure relative aux besoins médicaux non satisfaits, la base de remboursement sera également indépendante du “prix d’achat”.
Ook bij de procedure rond de onbeantwoorde medische behoeften zal de terugbetalingsbasis losstaan van de ‘etalageprijs’.

En plus de ce ticket modérateur, un « supplément » (la différence entre le prix appliqué et la base de remboursement) peut également être porté en compte au patient dans le cadre du remboursement de référence.
In het kader van het referentieterugbetalingssysteem kan bovenop het remgeld, een “supplement” (het verschil tussen de toegepaste prijs en de vergoedingsbasis) in rekening gebracht worden. Dit “supplement” is integraal ten laste van de patiënt.

La partie requérante prend un deuxième moyen dans l'affaire n° 4014 de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 65, 4°, de la loi-programme du 27 décembre 2005 en ce que le mécanisme de réduction des cotisations sur le chiffre d'affaires qu'il prévoit s'appliquerait aux seuls demandeurs de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1 er , 5°, c, 2) (médicaments génériques ou copies) et ne concerne pas les autres spécialités remboursables, visées à l'article 34, alinéa 1 er , 5°, b et c, 1) (spécialités de marque sous brevet ou hors brevet), dont la diminution de la base de remboursement entraînerait également une économie de plus de 2 % pour l'assurance soins de santé et indemnités.
De verzoekende partij leidt in de zaak nr. 4014 een tweede middel af uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, door artikel 65, 4°, van de Programmawet van 27 december 2005, doordat het mechanisme van vermindering van de heffingen op de omzet, waarin het voorziet, alleen van toepassing zou zijn op de aanvragers van specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c, 2) (generische geneesmiddelen of kopies) en geen betrekking heeft op de andere terugbetaalbare specialiteiten, bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b en c, 1) (merkspecialiteiten onder octrooi of buiten octrooi), waarvan de vermindering van de terugbetalingsbasis eveneens een besparing van meer dan 2 pct. zou opleveren voor de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

En plus de ce ticket modérateur, un supplément (la différence entre le prix appliqué et la base de remboursement) peut également être porté en compte dans le cadre du remboursement de référence (voir 1 re partie, V, 11.).
Bovenop dit remgeld, kan ook een supplement (het verschil tussen de toegepaste prijs en de vergoedingsbasis) aangerekend worden in het kader van de referentieterugbetaling (zie 1 e deel, V, 11.).

6) à introduire une nouvelle demande d’admission s'il(s) souhaite(nt) qu'un nouveau conditionnement soit admis et une nouvelle base de remboursement sera ainsi calculée.
6) een nieuw aanvraagformulier in te dienen als hij (zij) wenst (wensen) dat een nieuwe verpakking aangenomen wordt en er een nieuwe vergoedingsbasis berekend wordt.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

»» Hospitalia est une couverture hospitalisation de base, sans franchise, limitée à un plafond de 12.500 euros par an, qui rembourse également les soins administrés un mois après l’hospitalisation.
»» Hospitalia is een basishospitalisatieverzekering, zonder franchise, die beperkt wordt tot een grensbedrag van 12.500 euro per jaar en die ook de verzorging in de maand na de ziekenhuisopname terugbetaalt.

1. Hospitalia est une couverture hospitalisation de base, sans franchise, limitée à un plafond de 12.500 euros par an, qui rembourse également les soins administrés un mois après l’hospitalisation.
1. Hospitalia is een basishospitalisatieverzekering, zonder franchise, die beperkt wordt tot een grensbedrag van 12.500 euro per jaar en die ook de verzorging in de maand na de ziekenhuisopname terugbetaalt.

hh Hospitalia : une couverture hospitalisation de base, sans franchise, limitée à un plafond de 12.500 euros par an, qui rembourse également les soins administrés un mois après l’hospitalisation. hh Hospitalia Plus offre une couverture hospitalisation
hh Hospitalia is een basishospitalisatieverzekering zonder franchise, beperkt tot een grensbedrag van 12.500 euro per jaar, die ook de verzorging in de maand na de ziekenhuisopname terugbetaalt. hh Hospitalia Plus biedt een nog ruimere dekking aan

Hospitalia est une couverture hospitalisation de base, sans franchise, limitée à un plafond de 12.500 euros par an, qui rembourse également les soins administrés un mois après l’hospitalisation.
Hospitalia is een basishospitalisatieverzekering, zonder franchise, die beperkt wordt tot een grensbedrag van 12.500 euro per jaar en die ook de verzorging in de maand na de ziekenhuisopname terugbetaalt.