Traduction de «base desquelles l’intervention » (Français → Néerlandais) :

1° Désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° Désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° Déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° Fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° Déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les
1° désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les

La facture OA mentionne à ce moment l’intervention AMI et le ticket modérateur déjà réglé par le patient Elle doit être établie selon les données d’assurabilité sur base desquelles la facture patient a été établie.
De factuur VI vermeldt op dat moment de ZIV-tegemoetkoming en het reeds aan patiënt afgerekende remgeld. Ze moet opgemaakt worden aan de hand van de verzekerbaarheidsgegevens waarmee de patiëntenfactuur werd opgemaakt.

La Direction «Contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données » du Service du contrôle administratif gère de nombreux échanges de données dans le cadre de l’accessibilité administrative et financière. Il s’agit, d’une part, des données sur lesquelles se fonde le droit fondamental aux interventions (accessibilité administrative – p.ex. attestation de qualité, données de cotisations, .), d’autre part, des données sur la base desquelles une diminution des coûts en soins de santé (accessibilité financière – p.ex. MAF, Omnio, ARR, ) peut être réalisée.
De directie “controle en beheer van toegankelijkheidsgegevens en archivering van gegevens” van de dienst voor administratieve controle, beheert tal van gegevensuitwisselingen in het raam van de administratieve en financiële toegankelijkheid, enerzijds de gegevens waarop het basisrecht op tegemoetkomingen gebaseerd is (administratieve toegankelijkheid – bv. bewijs van hoedanigheid, bijdragegegevens..) , anderzijds de gegevens op basis waarvan een vermindering van de kost van geneeskundige verzorging (financiële toegankelijkheid - bv maf, omnio, VT.) kan doorgevoerd worden.