Vertaling van "belgique entend poursuivre sa politique " (Frans → Nederlands) :

Après 2012, la Belgique entend poursuivre sa politique tout en se conformant à la législation européenne par la mise en place de son NAPAN (Nationaal Actie Plan d'Action National), en continuation du PRPB.
België wenst haar beleid na 2012 verder te zetten, met inachtneming van de Europese wetgeving, door de uitvoering van haar NAPAN (Nationaal Actie Plan d'Action National), in navolging van het PRPB.

Ce site internet vous donne des informations sur la partie belge de la mer du Nord et en particulier sur les différents aspects du milieu marin : une courte description du milieu marin, les activités en mer, les principaux problèmes rencontrés et la manière dont la Belgique entend maintenir sa partie de la mer du Nord dans un " bon état écologique” ou encore la rétablir et contribuer à la politique internationale du milieu marin.
Deze website geeft u informatie over het Belgische deel van de Noordzee en meer bepaald over de verschillende aspecten van het mariene milieu: een korte beschrijving van het mariene milieu, de activiteiten op zee, de belangrijkste mariene milieuproblemen en hoe we ons Belgische deel van de Noordzee in een ‘goede milieutoestand’ willen behouden of herstellen en bijdragen tot het internationaal mariene milieubeleid.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

À l’inverse, le choix de l’innovation suppose que la Belgique supporte solidairement sa part du coût qui y est associé et abandonne une politique qui se limite à encourager l’innovation dans les mots tout en ne permettant pas (ou pratiquement pas) l’arrivée de médicaments innovants sur le marché belge.
De keuze pro innovatie veronderstelt dan weer dat België solidair zijn deel van de kosten van innovatie draagt, en afstapt van een beleid waarop innovatie verbaal aangemoedigd wordt, maar nieuwe innovatieve middelen niet – of beperkt – op onze Belgische markt worden toegelaten.

À l’inverse, le choix de l’innovation suppose que la Belgique supporte solidairement sa part du coût qui y est associé et abandonne une politique qui se limite à encourager l’innovation dans les mots tout en ne permettant pas (ou de façon limitée) l’arrivée de médicaments innovants sur le marché belge.
De keuze pro innovatie veronderstelt dan weer dat België solidair zijn deel van de kosten van innovatie draagt, en afstapt van een beleid waarop innovatie verbaal

En tant qu'organisation politiquement neutre qui est active dans toute la Belgique, Fedis entend d'une part, rassembler les entreprises du secteur de la distribution et d'autre part, entretenir et renforcer la solidarité professionnelle entre les membres.
Als politiek neutrale organisatie die actief is in heel België wil Fedis de ondernemingen van de distributiesector verenigen en de beroepssolidariteit tussen de leden onderhouden en versterken.

(1) Par " ressortissant européen" , on entend: - ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; - ressortissant de la Norvège, de l'Islande ou de la Principauté de Liechtenstein; - ressortissant d'un Etat avec lequel les Communautés européennes et leurs Etats membres ont conclu un Accord d'association, entré en vigueur et stipulant que, dans le cadre de l'accès à et de l'exercice d'une activité professionnelle, ce ressortissant ne peut pas être discriminé en raison de sa nationalité (Il s'agit des pays suivants: Pologne, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie) (2) Un " diplôme européen" est un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique, de la Norvège, de l'Islande ou de la Principauté de Liechtenstein, et tombant dans le champ d'application de la Première ou de la Deuxième Directive générale, et avec lequel on veut exercer des activités professionnelles réglementées dans le cadre du présent arrêté [l'AR n° 78 du 10 novembre 1967]" (art.44bis AR n° 78).
(1) Onder " Europees onderdaan" wordt verstaan: - onderdaan van een Lid-Staat van de Europese Unie; - onderdaan van Noorwegen, IJsland of het Vorstendom Liechtenstein; - onderdaan van een Staat waarmee de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten een Associatieovereenkomst gesloten hebben die in werking is getreden en waarin bepaald wordt dat deze onderdaan, voor wat betreft de toegang tot en de uitoefening van een beroepsactiviteit, niet mag gediscrimineerd worden op grond van zijn nationaliteit (Het betreft volgende landen: Polen, Hongarije, Roemenië, Bulgarije, de Tsjechische Republiek, de Slowaakse Republiek, Letland, Litouwen en Estland.) (art. 1bis KB nr. 78 van 10 november 1967) (2) Een " Europees diploma" is " een diploma, certificaat of andere titel, afgeleverd door de bevoegde autoriteiten van een andere Lidstaat van de Europese Gemeenschap dan België, van Noorwegen, van IJsland of van het Vorstendom Liechtenstein, en vallend onder het toepassingsgebied van de Eerste of van de Tweede Algemene Richtlijn, en waarmee men beroepsactiviteiten wenst uit te oefenen die gereglementeerd zijn in het kader van dit besluit [het KB nr. 78 van 10 november 1967]" (art. 44bis KB nr. 78).

6° communiquer les conséquences qu'il tire de l'appréciation des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'accès de l'art médical ou sur son exercice et communiqués par un Etat membre de la Communauté économique européenne qui accueille sur son territoire un médecin belge ou dont la Belgique est l'Etat d'origine ou de provenance et désireux de commencer ou de poursuivre l'exercice de sa profession dans cet Etat membre" .
6° mededeling te doen van de consequenties die hij trekt uit de beoordeling van ernstige en nauwkeurige feiten die van invloed kunnen zijn op de toegang tot of de uitoefening van de geneeskunde en die werden meegedeeld door een Lid-Staat van de Europese Economische Gemeenschap die op haar grondgebied een geneesheer ontvangt van Belgische nationaliteit of uit België afkomstig en die de uitoefening van zijn beroep in die andere Lid-Staat wenst te beginnen of verder te zetten" .

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

La Belgique et sa structure politique fédérale:
België en zijn federale staatsstructuur: