Traduction de «bien aux dispositions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Omschrijving: Gedragsstoornis met aanhoudend dissociaal- of agressief-gedrag (volgens de algemene criteria uit F91.- en niet louter bestaand uit opstandig, uitdagend en storend gedrag) bij personen die over het algemeen goede aansluiting vinden bij hun peer group. | Neventerm: | gedragsstoornis, groepsgebonden vorm | delicten in het kader van bendelidmaatschap | groepscriminaliteit | spijbelen | stelen in groepsverband

idiosyncrasie | disposition personnelle à réagir aux agents extérieurs
idiosyncrasie | aangeboren overgevoeligheid voor bepaalde voedings- en geneesmiddelen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel échange répond bien aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel).
Een dergelijke uitwisseling beantwoordt aan de wettelijke en reglementaire bepalingen met betrekking tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (wet van 8 december 1992 inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette dernière disposition se trouve à la section 3 de l'Arrêté royal organique qui traite des subsides aux centres PMS, et a visiblement comme seul but d'assurer qu'un examen médical a bien eu lieu, et que les conclusions de cet examen soient à la disposition de l'équipe PMS.
Deze laatste beschikking komt voor in de Afdeling 3 van het organiek koninklijk besluit, dat handelt over de subsidiëring van de P.M.S.‑centra, en heeft klaarblijkelijk alléén als bedoeling te verzekeren dat een medisch onderzoek werkelijk heeft plaatsgehad en dat de conclusies ervan ter beschikking zijn van de P.M.S.-equipe. Dit behelst geenszins dat alle leden van de P.M.S.‑equipe vrije toegang tot het volledig medisch dossier zouden hebben.

En principe, ces règles ne s'appliquent toutefois qu'aux époux relevant du régime légal (nouveau): les dispositions concernant les régimes matrimoniaux (telles que modifiées par la loi du 1er avril 1987) " ne s'appliquent pas aux actions appartenant en commun aux époux mariés avant 1976 sous les régimes existant à l'époque (..) de la séparation des biens avec adjonction d'une communauté d'acquêts, et qui n'ont entre temps pas modifié leur contrat de mariage.
Deze regeling is in principe echter alleen toepasselijk op echtgenoten die onder het wettelijk stelsel (nieuw) vallen: de wettelijke regeling inzake Huwelijksvermogensstelsels (zoals gewijzigd door de Wet van 1 april 1987) " vindt geen toepassing op gemeenschappelijke aandelen, die toebehoren aan echtgenoten gehuwd voor 1976 onder de toen bestaande stelsels van [.] scheiding van goederen met toevoeging van een gemeenschap van aanwinsten, en intussen hun huwelijkscontract niet hebben gewijzigd.

55. Le Comité sectoriel constate que le traitement des données relatives à la santé et au bien-être dans le cadre de la plateforme Vitalink (plus précisément la création, la modification et la suppression des données de santé dans la banque de données et l'organisation de l'échange des données entre les prestataires de soins et assistants médico-sociaux) vise à permettre une prestation de soins optimale en mettant à la disposition des prestataires de soins associés aux soins du consommateur de soins (patient) un maximum de données susceptibles d'être utiles dans le cadre des soins.
54. Het Sectoraal comité stelt vast dat de verwerking van de gezondheids- en welzijnsgegevens in het kader van het Vitalink-platform (meer bepaald de creatie, wijziging en verwijdering van de gezondheidsgegevens in de databank en de organisatie van de uitwisseling van de gegevens tussen zorg- en hulpverleners) tot doel heeft om aan de zorggebruiker de best mogelijk zorg te kunnen verstrekken doordat zoveel mogelijk gegevens die noodzakelijk kunnen zijn voor zijn verzorging ter beschikking worden gesteld aan de zorgverleners die bij de verzorging van de zorggebruiker (patiënt) betrokken zijn.

Dans ce cas précis, si le demandeur introduit une diminution du prix et de la base de remboursement pour un conditionnement bien spécifique d'une spécialité dont il est responsable au 1 er janvier 2013, il doit se conformer aux dispositions de l'article 191, alinéa 1 er , 15° septies, §.
Indien de aanvrager een vermindering van de prijs en de vergoedingsbasis indient voor een welbepaalde verpakking van een specialiteit waarvoor hij verantwoordelijk is op 1 januari 2013, moet hij de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 15° septies, § 5, in acht nemen.

Si le pharmacien n'a pas accepté le système du tiers payant ou si, bien qu'appliquant ce mode de paiement, il/elle exige, en vertu de dispositions contraires, le paiement au comptant de certaines prestations, il/elle remet au bénéficiaire les documents réglementaires permettant aux organismes assureurs de payer l'intervention de l'assurance.
Als de apotheker de derdebetalersregeling niet heeft aanvaard of zo hij/zij alhoewel hij/zij die betalingswijze wel toepast, ingevolge andersluidende bepalingen voor bepaalde verstrekkingen wel kontante betaling eist, stelt hij/zij de rechthebbende de reglementaire documenten ter hand die de verzekeringsinstelling moeten toelaten de verzekeringstegemoetkoming uit te keren.

Bien que certaines dispositions relatives aux arrondis de transparence avaient déjà été publiées au cours de l’année 2000, le travail s’est poursuivi en 2001 notamment en vue de l’uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l’occasion de l’introduction de l’euro.
Hoewel sommige bepalingen betreffende de transparantieafrondingen al tijdens het jaar 2000 waren gepubliceerd, is het werk in 2001 voortgezet, met name met het oog op de omzetting van de minimumbedragen van de vergoedingen en de uniformisering van de spilindexen in de sociale zaken naar aanleiding van de invoering van de euro.

Maintenant que le requérant a explicitement avancé, devant la Commission, que les dispositions de la nomenclature qui lui ont été appliquées sont illégales à différents points de vue, cette juridiction administrative devait bel et bien vérifier leur légalité et répondre aux arguments avancés dans ce contexte par le requérant.
Nu voor de Commissie door de verzoeker expliciet werd aangevoerd dat de op hem toegepaste nomenclatuurbepalingen uit diverse oogpunten onwettig zijn, moest dit administratief rechtscollege wel degelijk de wettigheid van die bepalingen toetsen, en antwoorden op de in dat verband door de verzoeker aangehaalde argumenten.

Le fait de s'adresser à l'aide médicale urgente n'est pas une disposition à charge de l'assurance obligatoire soins de santé, mais bien à charge des centres publics d'action sociale; cette forme d'aide est prévue par l'article 57, § 2, alinéa premier de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale et, conformément à l'arrêté royal du 12 décembre 1996, peut également être dispensée aux étrangers en situation illégale dans notre pays.
Het beroep op dringende medische hulp is een voorziening die niet ten laste valt van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, maar wel van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; deze vorm van hulp wordt voorzien op basis van artikel 57, § 2, eerste lid, van de wet van 8 juli 1976 inzake de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en kan overeenkomstig het koninklijk besluit van 12 december 1996 ook worden verleend aan vreemdelingen die onwettig in het Rijk verblijven.