Traduction de «bien vouloir approfondir cette question » (Français → Néerlandais) :

Il demande au Conseil national de bien vouloir approfondir cette question.
De Nationale Raad wordt verzocht die problematiek grondig te onderzoeken.

Se référant à votre lettre du 4 mai 1988, le Conseil national vous prie de bien vouloir préciser votre question et de faire savoir, entre autres, de qui certains médecins ont obtenu l'autorisation d'utiliser à leur nom des formulaires d'attestations de soins du modèle H.
Met referte aan Uw schrijven van 4 mei 1988 vraagt de Nationale Raad dat U Uw vraag zou willen preciseren en onder meer zou laten weten door wie aan bepaalde geneesheren de toelating werd gegeven om op hun naam formulieren van getuigschriften voor verstrekte hulp van het model H te gebruiken.

Le 23 juin 1978 le Conseil national, à nouveau interrogé sur le même sujet, suite à certaines interventions de médecins inspecteurs, demande à Monsieur Lebeer de bien vouloir faire savoir au Conseil national quelles directives précises ont été prises, en d'autres mots, à quoi se limite cette mission «préventive» et dans quelle mesure, lors de cette mission, I'article 58 du Code de déontologie médicale serait respecté.
Toen de Nationale raad, naar aanleiding van bepaalde interventies van geneeshereninspecteurs, opnieuw werd geraadpleegd, verzocht hij Dr. Lebeer op 23 juni 1978, om mededeling van de preciese richtlijnen die terzake werden uitgevaardigd, m.a.w., wat precies onder «preventieve» opdracht werd verstaan en in hoeverre daarbij artikel 58 van de Code van geneeskundige plichtenleer zou worden geëerbiedigd. In antwoord hierop, schreef Dr. Lebeer op 10 juli 1978 volgende brief:

Cette lettre nous priait de bien vouloir désigner les personnes de droit public ou de droit privé susceptibles de recevoir communication par les Commissions Médicales Provinciales des décisions prises en matière d'exercice d'activité par un praticien de l'art médical.
In deze brief verzocht u ons de personen van publiek of privaatrecht aan te duiden die in aanmerking komen om door de provinciale geneeskundige commissies ingelicht te worden over de beslissingen inzake de uitoefening van zijn activiteit door een beoefenaar van de geneeskunde.

Il a tout d’abord été décidé d’adresser une lettre aux organisations qui, conformément à l’article 5 de la loi du 4 juin 2007, siègent au sein de l’Observatoire. Dans cette lettre, il leur est demandé de bien vouloir communiquer le(s) nom(s) de leurs représentants avant le 15 septembre 2010.
Ten eerste werd besloten om een brief te sturen naar de organisaties die overeenkomstig artikel 5 van de wet van 4 juni 2007 in het Observatorium zetelen met het verzoek om de na(a)m(en) van hun vertegenwoordigers voor 15 september 2010 mee te delen.

Cette disposition tend à respecter le principe non bis in idem à chaque fois que la déclaration d’office est applicable conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle (Si l’art. 29 du Code d’instruction criminelle n’est pas applicable, il ne peut bien entendu pas être question d’une violation du principe non bis in idem).
Deze bepaling strekt ertoe het non bis in idem beginsel te eerbiedigen, telkens wanneer de ambtshalve aangifte van toepassing is zoals bedoeld in artikel 29 van het Wetboek van strafvordering (Indien art. 29 van het Wetboek van strafvordering niet van toepassing is kan er uiteraard geen sprake zijn van een schending van het non bis in idem beginsel).

La décision du Ministre des Affaires sociales de ne pas octroyer une intervention de l'assurance maladie obligatoire pour le plus grand conditionnement d'un médicament bien précis, alors que cette intervention existe déjà pour son plus petit conditionnement, ne cause pas de préjudice difficilement réparable à la firme pharmaceutique en question.
De beslissing van de Minister van Sociale Zaken om geen tussenkomst te verlenen vanwege de verplichte ziekteverzekering in de grotere verpakking van een welbepaald geneesmiddel, terwijl deze tussenkomst reeds bestaat voor de kleinere verpakking ervan, berokkent geen moeilijk te herstellen ernstig nadeel aan de betrokken farmaceutische firma.

Bien qu’elle soit reconnue comme affection neurologique par l’OMS, il est encore question, en Belgique comme dans de nombreux autres pays, d’une attitude négative à l’égard de cette maladie.
Ondanks de erkenning als neurologische aandoening door het WHO, blijft er in België en vele andere landen sprake van een negativistische en ontkennende houding ten aanzien van deze aandoening.

Il ressort des termes de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 2277bis du Code civil en ce qu’il crée une différence de traitement entre, d’une part, les hôpitaux dont l’action pour les prestations, services et biens médicaux et les frais supplémentaires fournis ou facturés, en tant qu’établissements de soins, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, sans que l’établissement de soins ne puisse interrompre cette prescription par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et, d’autre part, les patients qui se sont vu reconnaître ce droit d’interrompre la prescription dans leurs rapports avec leur mutuelle.
Uit de bewoordingen van de prejudiciële vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat de verwijzende rechter aan het Hof vraagt of artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, de ziekenhuizen waarvan de vordering voor door hen geleverde of aangerekende geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen en bijkomende kosten, als zorginstellingen, ten aanzien van de patiënt verjaart na verloop van twee jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin zij zijn verstrekt, zonder dat de zorginstelling die verjaring kan stuiten door het versturen van een aangetekend schrijven tot ingebrekestelling en, anderzijds, de patiënten, die dat recht om de verjaring te stuiten, genieten in hun betrekkingen met hun ziekenfonds.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...