Traduction de «budget des allocations » (Français → Néerlandais) :

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Certains organes sont explicitement mentionnés dans le budget du SPF Santé publique, par exemple, au programme 25.51.7 Commission fédérale embryons ; la plupart sont toutefois inclus dans d’autres programmes et allocations de base du budget de la santé publique.
Sommige organen worden expliciet vermeld in de begroting van de FOD Volksgezondheid, bijv. programma 25.51.7 “Embryocommissie”, de meeste zijn opgenomen in andere programma’s en basisallocaties van de begroting volksgezondheid.

En première partie, nous reproduisons le chapitre relatif aux régimes de protection sociale de l'Exposé général du budget dans sa quasi-totalité (à l'exception du paragraphe descriptif relatif aux " programmes en faveur de l'emploi via l'activation des allocations" ).
In het eerste deel hernemen we het hoofdstuk met betrekking tot de stelsels van sociale bescherming uit de Algemene Toelichting bij de Begroting haast volledig (met uitzondering van de beschrijvende paragraaf betreffende de " programma's ten gunste van de tewerkstelling middels activering van de uitkeringen" ).

En outre, à l’inverse du pécule de vacances, qui a fait l’objet de l’arrêt n° 39/2008 du 4 mars 2008 par lequel la Cour a jugé qu’il n’était pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution de permettre la récupération d’un paiement indu causé par une erreur de l’institution débitrice, les allocations d’incapacité de travail sont un revenu de remplacement qui est payé chaque mois, de sorte qu’elles constituent dans la majorité des cas l’essentiel du budget mensuel de l’assuré social qui en est créancier.
Bovendien, in tegenstelling tot het vakantiegeld, dat het voorwerp uitmaakte van het arrest nr. 39/2008 van 4 maart 2008 waarbij het Hof oordeelde dat het niet strijdig was met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet de terugvordering toe te staan van een onterechte uitbetaling als gevolg van een vergissing van de uitkerende instelling, zijn de uitkeringen voor arbeidsongeschiktheid een vervangingsinkomen dat elke maand wordt uitbetaald, zodat zij in de meeste gevallen het grootste deel vormen van het maandelijkse budget van de sociaal verzekerde die ertoe gerechtigd is.

surveillance active en fonction des données encodées ; 4) Surveillance Resource Allocation: évaluation du budget alloué aux différents modes
monitoringprogramma volgens de ingevoerde gegevens ; 4) Surveillance Resource Allocation: evaluatie van het voor de verschillende wijzen van

1. soit via l'allocation d'un BMF par hôpital, conformément aux dispositions de l'AR du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, conformément à l'article 115 de la loi sur les hôpitaux; dans ce cas, la partie fixe du BMF (pour toutes les sous-parties: à 100%, à l'exception des sous-parties B1 et B2 : à 80 %) est liquidée en douzièmes et, pour la partie variable (20% des sous-parties B1 et B2), un montant est fixé par admission/journée d'hospitalisation AMI.
1. ofwel via de toekenning van een BFM per ziekenhuis, volgens de bepalingen van het KB van 25 april 2002 betreffende de vaststelling en de vereffening van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen, overeenkomstig artikel 115 van de Ziekenhuiswet; waarbij het vaste gedeelte van het BFM (voor alle onderdelen voor 100% met uitzondering van de onderdelen B1 en B2 voor 80%) vereffend wordt via twaalfden en voor het variabel deel (20% van de onderdelen B1 en B2) een bedrag per opname/ligdag ZIV wordt vastgesteld.