Vertaling van "budgétaire devrait être " (Frans → Nederlands) :

De plus l’analyse de leur impact budgétaire devrait être basée sur des données épidémiologiques en provenance de registres qui n’existent pas encore.
Daarnaast zou de budgetimpact analyse gebaseerd moeten zijn op epidemiologische gegevens uit de registers, die ook nog moeten worden opgesteld.

En ce qui concerne le point de référence de 5 % relatif au taux de non satisfaction des dispositions du projet d’arrêté royal (article 35, § 2), celui-ci ne paraît pas justifié pour des raisons sanitaires et devrait faire l’objet d’une consultation de la Commission européenne assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (implications budgétaires éventuelle lors d’épizooties) ;
Het referentiepunt van 5% dieren die niet beantwoorden aan de bepalingen van het ontwerp-koninklijk besluit (artikel 35, § 2) lijkt om gezondheidsredenen niet gerechtvaardigd en men zou hierover het advies moeten vragen van de Europese Commissie, bijgestaan door het Permanent Comité voor de voedselketen en de diergezondheid dat is opgericht bij verordening (EG) nr. 178/2002 van het Europees Parlement en de Raad (eventuele budgettaire weerslag van besmettelijke veeziekten) ;

Bien qu’un nombre limité de patients soit éligible pour une procédure PPV (avec en corollaire, un impact budgétaire limité), la décision de remboursement devrait se fonder sur des données probantes provenant de RCT.
Hoewel slechts een beperkt aantal patiënten in aanmerking komt voor PPV implantatie (wat impliceert dat de budgetimpact relatief beperkt is), zou een beslissing tot terugbetaling idealiter gebaseerd moeten zijn op wetenschappelijk bewijs voortkomend uit een RCT.

La contrainte budgétaire dans l’établissement de la programmation des contrôles devrait être précisée dans les objectifs.
De budgettaire eisen in verband met het opmaken van de programmatie zouden in de doelstellingen nader moeten worden omschreven.

* Tout nouveau programme devrait être assorti d’objectifs plus ciblés tenant compte des ressources budgétaires.
* Een vervolgprogramma moet gerichtere programmadoelstellingen bevatten die op de begrotingsmiddelen zijn afgestemd.

Cette disposition est également justifiée en raison de la complexité des dossiers dans le secteur assurance soins de santé et indemnités, à savoir le nombre et la nature des éléments de fait et de droit à prendre en considération pour accorder les prestations et en déterminer le montant exact, l’obligation de mettre les prestations en paiement dans un délai relativement court et enfin, le coût budgétaire et financier que représente l’absence de récupération auprès de l’assuré social, coût qui devrait être pris en charge par les organismes assureurs (hypothèse peu réaliste si ce coût devait être intégralement pris en charge par ces derniers) ou par le régime (et en fin de compte par la gestion globale).
Deze bepaling wordt eveneens gerechtvaardigd door de complexiteit van de dossiers in de sector verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, met name het aantal en de aard van de feitelijke en juridische elementen die in aanmerking moeten worden genomen om prestaties toe te kennen en het juiste bedrag ervan te bepalen, de verplichting om de prestaties binnen een relatief korte termijn te betalen en tenslotte de budgettaire en financiële kost die de afwezigheid van terugvordering bij de sociaal verzekerde vertegenwoordigt, een kost die volledig ten laste zou moeten worden genomen door de verzekeringsinstellingen (weinig realistische hypothese als deze kost volledig ten laste zou moeten worden genomen door deze laatsten) of door de regeling (en uiteindelijk door het globaal beheer).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

L’impact budgétaire de cette mesure est estimé à 8 239 000 EUR pour la première année, montant qui devrait atteindre 11 770 000 EUR à vitesse de croisière.
De financiële impact voor deze maatregel wordt, wat het eerste jaar betreft, geraamd op 8 239 000 EUR; op kruissnelheid zou ze 11 770 000 EUR bedragen.