Vertaling van "budgétaire et soumis " (Frans → Nederlands) :

Après de multiples réunions, notamment du GTA, un projet de texte réglementaire a été envoyé début février à la Cellule stratégique du Ministre des Affaires sociales, a été examiné le 07 février 2007 en Commission de contrôle budgétaire et soumis le 12 février 2007 au Comité de l’assurance (cfr note en annexe).
gestuurd, en is die op 7 februari 2007 in de Commissie voor begrotingscontrole onderzocht en op 12 februari 2007 aan het Verzekeringscomité (cf. nota in bijlage) voorgelegd.

Le remboursement des médicaments inscrits au Chapitre IV (moteur de recherche) est soumis à des conditions de remboursement particulières fixées pour des raisons médicales et/ou budgétaires.
De vergoeding van geneesmiddelen, ingeschreven in Hoofdstuk IV (zoekmotor), is onderworpen aan bijzondere vergoedingsvoorwaarden, die worden opgelegd om medische en/of budgettaire redenen.

Un arrêté royal qui ne vise pas à éviter certains dépassements budgétaires ni à influencer les recettes de l’État ou à entraîner des dépenses nouvelles ne doit pas être soumis à l’accord préalable du Ministre du Budget.
Een koninklijk besluit dat noch bepaalde begrotingsoverschrijdingen tracht te voorkomen, noch de inkomsten van de staat tracht te beïnvloeden of nieuwe uitgaven te genereren moet niet aan het voorafgaand akkoord van de minister van Begroting worden voorgelegd.

31. Suivant les articles 5, 8 et 14 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les projets d’arrêtés royaux qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles, doivent être soumis à l’accord préalable du ministre du Budget ou à défaut du Conseil des Ministres et aussi de l’inspection des finances.
31. Suivant les articles 5, 8 et 14 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les projets d’arrêts royaux qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles, doivent être soumis à l’accord préalable du ministre du Budget ou à défaut du Conseil des Ministres et aussi de l’inspection des finances.

D’ailleurs, les nouveaux chiffres budgétaires doivent encore être soumis après que la DG Politique de contrôle a communiqué à la DG Services généraux la décision en matière de droits de contrôle pour les ateliers de découpe.
De nieuwe begrotingscijfers dienen trouwens nog voorgelegd te worden nadat de DG Controlebeleid de beslissing inzake controlerechten voor uitsnijderijen heeft medegedeeld aan de DG Algemene Diensten.

Le 13 juillet 2004, le projet de texte de la nomenclature a été finalisé par le C. T.V. Le texte a ensuite été soumis aux organes consultatifs et décisionnels, plus particulièrement à la Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs le 15 juillet 2004, à la Commission budgétaire le 20 juillet 2004 et au Comité de l’assurance le 26 juillet 2004.
organen, meer bepaald op 15 juli 2004 aan de Overeenkomstencommissie bandagistenverzekeringsinstellingen, op 20 juli 2004 aan de Begrotingscommissie en op 26 juli 2004 aan het Verzekeringscomité.