Il s’agit d’une nouvelle loi qui est le résultat d’un processus de réforme du droit pénal social qui a commencé il y a plus de dix ans. Le but était clairement d’harmoniser la législation mais également de créer un instrument dans la lutte contre la fraude sociale.
Hierbij was het duidelijk de bedoeling om tot een harmonisering in de wetgeving te komen, maar ook om een instrument in de strijd tegen de sociale fraude te creëren.
