Traduction de «cadre de ces derniers services et des cotisations demandées pour » (Français → Néerlandais) :

« d'augmenter la sécurité juridique au niveau, d'une part, du droit d'affiliation auprès des entités mutualistes tant au niveau de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités que de certains services de l'assurance complémentaire et d'autre part, de la couverture offerte dans le cadre de ces derniers services et des cotisations demandées pour en bénéficier » (Doc. parl., Ch., 2006-2007, DOC 51-3057/001, p. 5).
“de juridische zekerheid te verhogen enerzijds op het vlak van het recht op aansluiting bij mutualistische entiteiten, zowel met betrekking tot de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen als tot sommige diensten van de aanvullende verzekering en anderzijds op het vlak van de dekking geboden in het kader van deze laatste diensten en op dat van de bijdragen die gevraagd worden om van deze diensten te genieten” (Parl. St., Kamer, 2006-2007, DOC 51-3057/001, p. 5).

A.R. du 16 janvier 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes, M.B. du 18 février 2003, p. 7905. A.R. du 12 juin 2008 modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes, M.B. du 4 juillet 2008, p. 35646. A.R. du 30 juin 2008 fixant la cotisation annuelle à verser pour l’année 2008 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l’arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains médecins, M.B. du 8 juillet 2008, p. 35993.
K.B. van 16 januari 2003 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder een tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen mag worden verleend in tijdelijke en experimentele projecten met betrekking tot huisartsenwachtdiensten, B.S. van 18 februari 2003, p. 7905. K.B. van 12 juni 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 16 januari 2003 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder een tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen mag worden verleend in tijdelijke en experimentele projecten met betrekking tot huisartsenwachtdiensten, B.S. van 4 juli 2008, p. 35646. K.B. van 30 juni 2008 tot vaststelling van de door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering voor sommige geneesheren te storten jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2008 en tot aanpassing van de basisbedragen van de rust- en overlevingspensioenen, bedoeld in het Koninklijk besluit van 6 maart 2007 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige geneesheren, B.S. van 8 juli 2008, p. 35993.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Dans les délibérations des comités sectoriels compétents ( [http ...]
In de beraadslagingen van de bevoegde sectorale comités ( [http ...]

Sur base de cette information fiscale, le Service du contrôle administratif fait savoir à l’organisme assureur concerné, pour chaque ménage au sens du registre national pour lequel l’application du maximum à facturer a été demandée, à quelle catégorie de revenus le ménage concerné appartient dans le cadre du maximum à facturer-revenus.
Op basis van deze fiscale informatie laat de Dienst voor administratieve controle voor elk rijksregistergezin waarvoor om toepassing van de maximumfactuur werd verzocht, aan de betrokken verzekeringsinstelling weten tot welke inkomenscategorie het betrokken gezin behoort in het kader van de inkomensmaximumfactuur.

La cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l’INAMI dans le cadre du régime des avantages sociaux pour les pharmaciens, s’élève, pour 2009, à 2 575,84 EUR par pharmacien qui remplit les conditions.
De jaarlijkse bijdrage die de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV stort in de context van de regeling van sociale voordelen voor apothekers, is voor het jaar 2009 vastgesteld op 2 575,84 EUR per apotheker die aan de voorwaarden voldoet.

L’arrêté royal du 9 décembre 2010 fixe la cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l’INAMI dans le cadre du régime des avantages sociaux pour les pharmaciens, pour 2009, à 2.575,84 EUR par pharmacien qui remplit les conditions.
Het koninklijk besluit van 9 december 2010 legt de jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2009 vast op 2.575,84 EUR. De Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV stort die bijdrage in de context van de regeling van sociale voordelen voor apothekers.

La cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l’INAMI dans le cadre du régime des avantages sociaux accordés aux pharmaciens, est fixée, pour l’année 2008, à 2 469,17 EUR par pharmacien répondant aux conditions 42 .
De jaarlijkse bijdrage die de Dienst voor geneeskundig verzorging van het RIZIV stort in de context van de regeling van sociale voordelen voor apothekers, is voor het jaar 2008 vastgesteld op 2 469,17 EUR per apotheker die aan de voorwaarden voldoet 42 .