Traduction de «cadre des dons entre non-partenaires » (Français → Néerlandais) :

Dans le cadre des dons entre non-partenaires, les tests biologiques doivent être effectués à
Bij niet –partnerdonatie dienen de minimale biologische tests bij iedere donatie uitgevoerd te

dans le cadre des dons entre partenaires et non-partenaires.
voor partner en niet-partner donatie.

Ensuite, le Conseil Supérieur de la Santé propose d’autoriser la délivrance des embryons et gamètes congelés dans le passé et qui ne sont pas conformes et ne peuvent être mis en conformité avec les exigences de la loi du 19 décembre 2008 pour un usage dans le cadre du don entre partenaires et ce jusqu’à la date de péremption légalement prévue.
Ten tweede stelt de Hoge Gezondheidsraad voor om de in het verleden ingevroren embryo's en gameten die niet conform zijn, noch kunnen worden gemaakt aan de vereisten van de wet van 19 december 2008, toch vrij te kunnen geven voor gebruik in het kader van partnerdonatie tot hun wettelijk voorziene vervaldatum.

2) Don entre non-partenaires: lors d’un traitement de fertilité, l’(les) auteur(s) du
2) Niet-partner donatie: bij een fertiliteitsbehandeling kunnen de wensouder(s)

Keywords MeSH terms* Sleutelwoorden Mots clés Stichworte Human bodily « Human » « cells » and Menselijk Matériel corporel Menschliches material « tissues » lichaamsmateriaal humain Körpermaterial Reproductive cells Germ cells Reproductieve Cellules Geschlechtszellen cellen reproductrices Partner donation Partnerdonatie Don entre Partnerspende partenaires HTLV Human t-lymphotropic HTLV HTLV HTLV virus 1 Transposition “legislation” Omzetting Transposition Umsetzung transposition * MeSH (Medical Subject Headings) is the NLM controlled vocabulary thesaurus used for indexing articles for PubMed.
Keywords Mesh terms* Sleutelwoorden Mots clés Stichworte Human bodily « Human » « cells » and Menselijk Matériel corporel Menschliches material « tissues » lichaamsmateriaal humain Körpermaterial Reproductive cells Germ cells Reproductieve Cellules Geschlechtszellen cellen reproductrices Partner donation Partnerdonatie Don entre Partnerspende partenaires HTLV Human t-lymphotropic HTLV HTLV HTLV virus 1 Transposition “legislation” transposition Omzetting Transposition Umsetzung

Au soutien de cette réponse, la Cour a affirmé, d’une part, que des accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux en vue de rencontrer des objectifs de politique sociale échappent purement et simplement à l’application de l’article 81 CE, et cela, en dépit de leurs éventuels effets restrictifs sur la concurrence (impossibilité pour les employeurs relevant du secteur concerné d’organiser, à titre individuel, leur propre régime de couverture sociale complémentaire).
Ter staving van dat antwoord heeft het Hof enerzijds bevestigd dat akkoorden die in het kader van collectieve onderhandelingen tussen de sociale gesprekspartners zijn gesloten om tegemoet te komen aan de doelstellingen inzake sociaal beleid, buiten de toepassingssfeer vallen van artikel 81 van het EG- Verdrag ondanks hun eventuele restrictieve gevolgen voor de mededinging (onmogelijkheid voor de werkgevers van de betrokken sector om individueel hun eigen regeling voor een aanvullende sociale dekking te organiseren).

Il est admis que seul le test NAT pour le HCV apporte une plus-value nette uniquement dans le cadre du don de cornée (non vascularisée) (CSS 8684, 2011).
Enkel voor (avasculaire) cornea’s is men van mening dat enkel HCV NAT een duidelijke meerwaarde heeft in het kader van corneadonatie (HGR 8684, 2011).

Les saignées réalisées chez des patients à HH qui ne satisfont pas aux critères de sécurité des donneurs dans le cadre du don de sang — en raison d’affections organiques ou d’autres problèmes médicaux, pouvant résulter ou non d’une accumulation de fer — constituent par définition un risque et nécessitent un encadrement qui, en cas de problèmes, peut offrir les soins nécessaires.
Aderlatingen bij HH-patiënten die niet voldoen aan de donorveiligheidscriteria voor bloedgevers — wegens orgaanaandoeningen of medische problemen die al dan niet het gevolg kunnen zijn van ijzerstapeling — vormen per definitie wel een risico en vereisen een kader dat in geval van problemen de gepaste zorgen kan bieden.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Le point 1 de la note de base définit le cadre général dans lequel doivent s'inscrire les projets thérapeutiques : pour quels patients, objectifs et résultats escomptés, partenaires possibles, modes de collaboration entre partenaires et financement.
In de basisnota wordt onder punt 1 een definiëring gegeven van het algemene kader: voor welke patiënten doelstellingen en te verwachten resultaten, wie zijn de mogelijke partners, wijze van samenwerking tussen de partners en financiering.