- une personne qui, à partir du 1 er avril 1999, acquiert la qualité de b
énéficiaire dans le cadre du régime des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses alors qu’elle se trouve dans une période de maintien du droit dans le cadre du
régime général, ne garde seulement un droit aux interventions pour les petits risques dans le cadre du
régime général que jusqu’au terme du second trimestre suivant celui au cours duquel elle a acquis la qualité de b
énéficiaire dans le cadre du régime ...[+++] des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses.