Traduction de «cadre d’un cas concret lui étant soumis » (Français → Néerlandais) :

Dans le cadre d’un cas concret lui étant soumis par un conseil provincial, le Conseil national a examiné le problème de l’autorité des conseils provinciaux et d’appel à l’égard des médecins européens qui effectuent, sur le territoire belge, une prestation de services au sens de l’article 17 de la directive 93/16/CE du 5 avril 1993.
Naar aanleiding van een concreet, hem door een provinciale raad voorgelegd geval, heeft de Nationale Raad een bespreking gewijd aan het gezag van de provinciale raden en de raden van beroep over de Europese artsen die op Belgisch grondgebied een dienstverrichting uitvoeren in de zin van artikel 17 van richtlijn 93/16/EG van 5 april 1993.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Il soumet le cas concret d'une compagnie d'assurances qui lui demande, dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance vie, de lui fournir des renseignements médicaux concernant un affilié décédé.
Hij legt het concrete geval voor van een verzekeringsmaatschappij die hem in het kader van het uitvoeren van een levensverzekeringscontract verzoekt medische inlichtingen door te geven betreffende een overleden aangeslotene.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Le Conseil national est d'avis que le docteur X. , étant donné la mission qui lui est confiée par une compagnie d'assurance dans le cadre de l'exécution d'un contrat de protection juridique, peut demander à ses confrères V. et W. la communication d'éléments précis et spécifiques qui pourraient se révéler bénéficiaires pour les héritiers de feu Monsieur Y.
De Nationale Raad is van mening dat dokter X, gezien de opdracht die hem werd toevertrouwd door een verzekeringsmaatschappij in het kader van de uitvoering van een contract van rechtsbijstand, aan zijn collega's V en W mag vragen hem precieze en specifieke elementen mee te delen die gunstig kunnen blijken voor de erfgenamen van wijlen de heer Y.

Dans le cadre de votre prise en charge (ou de la prise en charge du confrère auquel vous l'avez référé), il est important que le patient soit revu et interrogé à brève échéance, par exemple dans un délai de deux semaines, concernant les mesures concrètes qu'il a prises pour éviter l'infection, afin de vérifier si les recommandations ont été comprises et suivies et, le cas échéant, lui proposer toute aide utile pour y parvenir.
In het kader van de zorgverstrekking door u (of een collega naar wie u hem hebt verwezen) is het van belang de patiënt binnen een korte tijdspanne, bv. twee weken, terug te zien en te ondervragen over de concrete door hem getroffen maatregelen om besmetting te vermijden, om u ervan te vergewissen dat alle aanbevelingen werden begrepen en nageleefd, en hem desgevallend alle nodige hulp voor te stellen om dit doel te bereiken.

3. Accompagnement des patients Le médiateur interculturel apporte une aide concrète au patient et à sa famille (hors du cadre du contact en triade). Il accompagne le patient dans les démarches nécessaires à l’accès aux soins, par exemple, fournir au patient des explications sur les documents qu’il doit apporter, l’aider à remplir certains documents, lui expliquer le fonctionnement de l'hôpital ou l’orienter vers le service ou le professionnel qui répondra au mieux à ses attentes.
3. Hulp aan patiënten Het geven van concrete hulp aan patiënten (buiten het triadisch contact): bv. de weg vinden in het ziekenhuis, informatie geven over de documenten die de patiënt mee moet brengen, hulp bij het invullen van documenten, uitleg geven over het functioneren van het ziekenhuis, het begeleiden van de allochtone patiënt tijdens zijn traject doorheen het ziekenhuis.

Etant donné que l’étude doit contenir des propositions concrètes de mesures dans le cadre de l’assurance soins de santé obligatoire, l’étude sera exécutée sous la surveillance de la CNDM et en collaboration directe avec les organes composés de la CNDM.
Gezien de studie concrete voorstellen moet omvatten voor maatregelen binnen de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging zal de studie gevoerd worden onder toezicht van de NCTZ en in directe samenwerking met de samenstellende organen van de NCTZ.

Étant donné que les jours de congé doivent être pris par jours entiers, les jours de congé de repos postnatal doivent être calculés en fonction du régime de travail concret de l’intéressée, et ce, par analogie avec le calcul des indemnités dans le cadre du congé de paternité (10 jours).
Aangezien de verlofdagen in volledige dagen opgenomen moeten worden, dienen de verlofdagen van postnatale rust berekend te worden in functie van de concrete arbeidsregeling van de betrokkene, en dit naar analogie met de berekening van de uitkeringen voor het vaderschapsverlof (10 dagen).

L’intérêt de retard critiqué de 12 p.c. a, en revanche, été fixé par le législateur lui-même et ce dans l’intérêt général, à savoir dans le cadre de la lutte contre les dépassements budgétaires dans certains secteurs de la biologie clinique, les montants réclamés étant directement affectés à l’assurance maladie-invalidité.
De bekritiseerde verwijlinterest van 12 pct. daarentegen is door de wetgever zelf vastgesteld en zulks met het oog op het algemeen belang, namelijk in het kader van de strijd tegen begrotingsoverschrijdingen in bepaalde sectoren van de klinische biologie, waarbij de teruggevorderde bedragen rechtstreeks voor de ziekte- en invaliditeitsverzekering zijn bestemd.