Vertaling van "candidature tant aux mandats " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne les conditions de candidature tant aux mandats de membres élus qu'aux mandats de membres nommés, le Conseil national réécrirait comme suit l'article 25, deuxième alinéa, de la proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de Déontologie: " Tous les médecins légalement habilités à exercer l'art médical à titre permanent en Belgique et qui sont inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins, peuvent être candidats" .
Met betrekking tot de voorwaarden tot kandidaatstelling voor zowel de verkiesbare als de benoembare mandaten zou de Nationale Raad art. 25, tweede alinea, van het wetsvoorstel tot oprichting van een Hoge Raad als volgt herschrijven : “Alle artsen die wettelijk gerechtigd zijn om de geneeskunde permanent in België uit te oefenen en die ingeschreven zijn op de Lijst van de Orde van artsen kunnen zich kandidaat stellen.“.

c) chaque utilisateur désigné par une entreprise en tant que gestionnaire local et disposant d’un Nom d’Utilisateur, d’un Mot de Passe et du numéro du répertoire du mandant a accès aux applications ‘Tax-on-web“ (TOW) et “Consultation de la déclaration Taxon-web“ pour les personnes pour lesquelles il dispose d’un mandat afin d’utiliser ces applications pour leur compte et en leur nom et dont il a mis ce mandat à la disposition de la direction régionale des contributions directes compétente pour le bureau de taxation du mandant ;
c) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt over een gebruikersnaam, een paswoord en het repertoriumnummer van de lastgever toegang tot de toepassingen “Tax-on-web” (TOW) en “Raadpleging van de Tax-on-web-aangifte” voor de personen voor wie hij over een mandaat beschikt om deze toepassingen voor hun rekening en in hun naam te gebruiken en waarvan hij dit mandaat ter beschikking heeft gesteld van de Gewestelijke Directie van de Directe Belastingen die bevoegd is voor het belastingkantoor van de lastgever;

c) chaque utilisateur désigné par le Responsable Accès Entité d’une entreprise en tant que gestionnaire local et disposant soit d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe, soit d’une Carte d’Identité Electronique a accès aux applications “Consultation de l’e- Box”, “Dimona (Sécurisé)”, “Fichier du personnel”, “Déclaration-ONSS (DMFA)”, “Déclaration-ONSSAPL (DmfAPPL)”, “Déclaration risque social (DRS)”, “Consultation déclarations de travail”, “Chômage temporaire et livre de validation”, “Consultation sécurisée du répertoire des employeurs”, “Cotisations pour les mandats publics”, “Routing Module”, “Routing Consult”, “Déclaration unique de chantier”, “Consultation du fichier des vacances”, “Notification Sociale (4ième voie)”, “Limosa
c) heeft elke Gebruiker die door de Verantwoordelijke Toegangen Entiteit van een onderneming is aangeduid als Lokale Beheerder en beschikt hetzij over een gebruikersnaam en een paswoord, hetzij over een Elektronische Identiteitskaart, toegang tot de toepassingen “Raadpleging van de e-Box”, “Dimona (Beveiligd)”, “Personeelsbestand”, “RSZ-aangifte (DMFA)”, “RSZPPO-aangifte (DmfAPPO)”, “Aangifte sociaal risico (ASR)”, “Raadpleging werkmeldingen”, “Tijdelijke werkloosheid en validatieboek”, “Beveiligde raadpleging van het werkgeversrepertorium”, “Bijdragen voor de publieke mandaten”, “Routing Module”, “Routing Consult”, “Unieke werfmelding”, “Raadpleging van het vakantiebestand”, “Sociale notificatie (4de weg)”, “Limosa - Meldingsplicht”,“Toegangsbeheer voor Ondernemingen en Organisaties”, “Informatie in verband met tewerkstellingsmaatregelen - Werkgever”, “Informatie in verband met tewerkstellingsmaatregelen - Mandataris”, “UMOE Eerste Verbinding”, “Ecaro”, “Trillium”, “Aangifte van tewerkstelling – Artikel 17”, “Werkgever identificatie (WIDE)”, “Raadpleging van opvolgsysteem ASR”, “Capelo - Aanvullingen bij het Loopbaan Dossier”, “Capelo - Historische Gegevens”, “Student@work - 50days”, “Beheer van verzendingsregels van bevoegde bestemmeling (DESTHA)”, “UDDI Registry Social Security”, “Gotot-Gelijktijdige tewerkstelling”, “Pay IT”, “Rx” et “Contract Aangifte”;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...