Traduction de «caractère productif c'est-à-dire » (Français → Néerlandais) :

Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui " crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.
Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui “crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.

La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .
La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin-conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .

Même s’il ne devait en retirer aucun avantage matériel, on ne peut nier qu’il s’agit en l’occurrence de prestations ayant un caractère productif dans la société.
Zelfs indien hij geen enkel materieel voordeel zou putten uit deze prestaties, dan nog kan niet ontkend worden dat het gaat om werkzaamheden met een productief karakter in het maatschappelijk verkeer.

Il s’agit de toute activité à caractère productif exercée dans la société.
Het gaat om elke activiteit met een productief karakter die verricht wordt in het maatschappelijk verkeer.

Dans ce cas, l’utilisateur au sein de l’hôpital demandera, au moyen du HIS (premier codage du NILP) et du service web UREG sécurisé du SPF Santé publique (deuxième codage du NILP en NICP), la dernière version des données à caractère personnel (c’est-à-dire les données à caractère personnel initialement communiquées par l’hôpital).
In dat geval zou de gebruiker in het ziekenhuis via het HIS (eerste codering van het LIP) en de beveiligde webservice UREG van de FOD Volksgezondheid (tweede codering van het LIP tot het GIP) de laatste versie van de persoonsgegevens opvragen (dat wil zeggen de persoonsgegevens die initieel door het ziekenhuis zelf werden meegedeeld).

Dans ce cas, l’utilisateur au sein de l’hôpital demandera, au moyen du HIS (premier chiffrement du NILP) et du service web UREG sécurisé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (deuxième chiffrement du NILP en NICP), la dernière version des données à caractère personnel (c’est-à-dire les données à caractère personnel initialement communiquées par l’hôpital).
In dat geval zou de gebruiker in het ziekenhuis via het HIS (eerste vercijfering van het LIP) en de beveiligde webservice UREG van de federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu (tweede vercijfering van het LIP tot het GIP) de laatste versie van de persoonsgegevens opvragen (dat wil zeggen de persoonsgegevens die initieel door het ziekenhuis zelf werden meegedeeld).

15. Le médecin-surveillant du “Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra” coderait ensuite les données à caractère personnel – c’est-à-dire remplacerait le numéro d'identification de la sécurité sociale par un numéro d’ordre unique sans signification – et les fournirait aux chercheurs du “Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra”.
15. De geneesheer-toezichthouder van het Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra zou de persoonsgegevens vervolgens coderen – dat wil zeggen het Identificatienummer van de Sociale Zekerheid vervangen door een uniek betekenisloos volgnummer – en ze aan de (eigen) onderzoekers van het Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra bezorgen.

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.

Si celle-ci ne concerne que la publicité faite par les médecins à propos d’actes d’esthétique médicale, c’est-à- dire des actes qui ne présente aucun caractère thérapeutique ou reconstructeur, l’information qui peut être communiquée dans ce cadre est clairement définie et limitée.
Het slaat misschien alleen maar op de publiciteit door de dokters met betrekking tot ingrepen van medische esthetiek, dat wil zeggen ingrepen zonder enig therapeutisch of reconstructief doel, maar de informatie die in dat verband mag worden gegeven is wel duidelijk omschreven en beperkt.

En sa qualité de " conseil du juge" , l'expert doit connaître les principes fondamentaux de notre procédure judiciaire, c'est-à-dire entre autres : le respect du caractère contradictoire de la procédure, le droit de la défense, la motivation et l'impartialité.
Als " raadgever van de rechter" moet de deskundige kennis hebben van de fundamentele principes van onze gerechtelijke procedure, zoals daar onder meer zijn: het respect voor het tegensprekelijk karakter van de procedure, het recht van verdediging, de motivering en de onpartijdigheid.