Vertaling van "cas de requête de copie " (Frans → Nederlands) :

En cas de requête de copie de protocole par un autre médecin que le prescripteur, celui-ci devra faire la preuve de l'accord du patient et éventuellement démontrer l'impossibilité pour lui d'avoir accès au dossier de celui-ci.
Wanneer een andere arts dan de aanvrager een kopie van het protocol vraagt, moet hij bewijzen dat de patiënt zijn toestemming gaf en eventueel aantonen dat hij geen toegang kan krijgen tot het dossier van deze laatste.

Le candidat titulaire du Certificat peut procéder lui-même à la génération de sa Paire de Clés, au quel cas en accord avec le Bon de Commande, il fournira un support électronique contenant la requête PKCS#10 du Certificat lors de son enregistrement auprès de l’officier de l’Autorité d’Enregistrement Locale ou lors de l’enregistrement la requête PKCS#10 sera copié sûr un support (par exemple clé USB de l’Officier LRAO.
De kandidaat-houder van het Certificaat kan zijn Sleutelpaar zelf genereren; in dat geval zal hij in overeenstemming met de Bestelbon een elektronische drager met de aanvraag PKCS#10 van het Certificaat bezorgen op het ogenblik van de registratie door de ambtenaar van de Lokale Registratie- Autoriteit of tijdens de registratie; het verzoek PKCS#10 moet op een drager (bijvoorbeeld de USB-sleutel van de LRAO-ambtenaar worden gekopieerd.

copie de la requête introduite auprès du tribunal compétent ou, à défaut, une copie de l’acte d’adoption
een kopie van het verzoekschrift ingediend bij de bevoegde rechtbank, of bij gebrek hieraan, een kopie van de adoptieakte ;

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Le Conseil national constate que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 31 janvier 1986 (Pasicrisie 1986, I, p.645, n°344) que dès qu'un médecin a été rayé du Tableau de l'Ordre des médecins, ce médecin peut introduire une requête tendant à sa réinscription au Tableau; que cette requête est recevable en tant que telle et le conseil provincial doit statuer sur cette requête; qu'il peut être fait appel de cette décision en application de l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des médecins.
De Nationale Raad stelt vast dat het Hof van Cassatie in zijn arrest van 31 januari 1986 (Arresten van het Hof van Cassatie, 1986, I, p. 731, nr. 344) besliste dat, zodra de schrapping van een geneesheer van de lijst van de Orde van Geneesheren is uitgevoerd, mag de geschrapte geneesheer een verzoek tot herinschrijving op de lijst van de Orde van Geneesheren indienen; dat verzoek is als dusdanig ontvankelijk en de provinciale raad zal erover te beslissen hebben; dat tegen die beslissing hoger beroep kan worden ingesteld met toepassing van artikel 13, eerste lid, van het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren.

Une copie de votre diplôme éventuellement accompagnée d’une copie légalisée de la décision par laquelle l’équivalence de votre diplôme avec le diplôme légal belge est octroyée ;
een kopie van uw diploma en een gewettigde kopie van het gelijkwaardigheidbesluit dat uw diploma

Un système informatique dont les accès répondent aux recommandations du Conseil national - en particulier, identification du consultant, limitation dans le temps de l'accès aux données, hiérarchisation des accès en fonction de la profession du praticien (médecin, infirmier, assistante sociale, etc..) et du contenu du message, permettrait de transmettre copie des protocoles dans les meilleures conditions de sécurité (Bulletin du Conseil national n° 97, septembre 2002, p. 6 et n° 65, septembre 1994, p.22).
Een informaticasysteem waarvan de toegangsvoorwaarden beantwoorden aan de aanbevelingen van de Nationale Raad - in het bijzonder, identificatie van de raadpleger, beperking in de tijd van de toegang tot de gegevens, hiërarchisering van de toegang op grond van het beroep van de beroepsbeoefenaar (arts, verpleger, maatschappelijk assistent, enz) en van de inhoud van het bericht - zou toelaten een kopie van de protocollen door te sturen in de beste omstandigheden inzake beveiliging (Tijdschrift van de Nationale Raad nr. 97, september 2002, p. 6 en nr. 65, september 1994, p. 22).

Demande par téléphone d'une copie d'un protocole par un médecin autre que le prescripteur - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Het telefonisch vragen van een kopie van een protocol door een arts die niet de aanvragende arts is - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Imagerie médicale -Copie des résultats - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Medische beeldvorming – Afschrift van resultaten - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Il serait approprié que les médecins, la direction et les autres praticiens professionnels parviennent à un règlement uniforme pour la consultation et la copie de dossiers, et des modalités y afférentes comme entre autres le prix de la copie.
Het zou goed zijn wanneer artsen met de directie en de andere beroepsbeoefenaars tot een uniforme regeling mochten komen betreffende inzage en afschrift van de dossiers en de daarmee verband houdende modaliteiten als o.m. de kostprijs voor het afschrift.