Vertaling van "cass " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pois cassés secs bouillis
gedroogde, gekookte spliterwten

accident impliquant la casse de n'importe quelle partie d'un véhicule utilisé uniquement dans les bâtiments et les locaux d'un établissement industriel ou commercial
ongeval met afbreken van deel van voertuig, alleen gebruikt binnen gebouwen en panden van industriële of commerciële instelling

accident dû à la casse de n'importe quelle partie d'un véhicule à moteur en mouvement sur une route
ongeval als gevolg van breken van deel van bewegend motorvoertuig op weg

accident de véhicule à traction animale impliquant la casse de n'importe quelle partie d'un véhicule, cavalier d'un animal blessé
ongeval met door dieren getrokken voertuig met breken van deel van voertuig, ruiter van dier gewond

agression avec un verre ou une bouteille cassés
aanval met gebroken glas of fles

accident avec casse d'une partie d'un véhicule à neige motorisé
ongeval met breken van deel van door motor aangedreven sneeuwvoertuig

riz et pois cassés
rijst en spliterwten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

p. 88 ; Cass., 13.03.2000, S. 98.0170.F, juridat.be ; Cass. 16. 06.1980, Bull., p. 1265), d’autant que ces dispositions légales réglementaires sont d’ordre public (Cass., 16.06.1980, Bull., p. 1265).
p. 88 ; Cass., 13.03.2000, S. 98.0170F, juridat.be ; Cass. 16. 06.1980, Bull., p. 1265), d’autant que ces dispositions légales réglementaires sont d’ordre public (Cass., 16.06.1980, Bull., p. 1265).

11. Cass. 12. 01.1922, Bull en Pas., 1922, I, 204; Voir Cass. 11. 12.2002, A.R. P.02.1156.F, A.C. 2002, n° 666.
11. Cass., 12.01.1922, Bull. En Pas.,1922, I, 204; Zie Cass., 11.12.2002, A.R. P.02.1156.F, A.C. 2002, nr. 666. 12.

Cass., 19.12.2003, Pas. 2003, R.G. 663 et les concl. de M. l’avocat général T. Werquin, Van Compernolle, “Considérations sur l’effet dévolutif de l’appel dans le Code judiciaire”, R.C. J.B., 1989, n° 5, p. 523; Cass., 01.10.1990, Pas. 1990, R.G. 6846, n° 59.
Cass.,19.12.2003, Pas., 2003, A.R. 663 en de conclusies van de heer advocaat-generaal T. Werquin, Van Compernolle, “Considérations sur l’effet dévolutif de l’appel dans le Code judiciaire”, R.C. J.B., 1989, nr. 5, blz. 523 ; Cass. 01. 10.1990, Pas., 1990, A.R. 6846, nr. 59.

L’exposant rejoint l’opinion de Mougenot D. qui estime que “le silence des parties ne peut être considéré comme un accord tacite que s’il n’est susceptible d’aucune autre interprétation, contrairement à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, en matière de renonciation” (Mougenot D., op. cit. supra, J.T. 2010 n° 6 389, pp. 201 et s., n° 39 ; Cass. 17. 11.2008, R.G. n° S.08.0070.N, Cass. 28. 01.2008, R.G. n° S.07.0097.N, Cass. 15. 09.2006, R.G. n° C. 05.0171.N ; Cass. 23. 01.2006, R.G. n° S.05.0088.N; Cass. 17. 11.2005, R.G. n° C. 04.04.77.N; Cass. 25. 04.2005, R.G. n°.
L’exposant rejoint l’opinion de Mougenot D. qui estime que “le silence des parties ne peut être considéré comme un accord tacite que s’il n’est susceptible d’aucune autre interprétation, contrairement à la jurisprudence habitue!le de la Cour de cassation, en matière de renonciation” (Mougenot D., op. cit. supra, JT 2010 n° 6389, pp. 201 et s. n° 39 ; Cass. 17. 11.2008, R.G. n° S.08.0070.N, Cass. 28. 01.2008, R.G. n° S.07.0097.N, Cass. 15. 09.2006, R.G. n° C. 05.0171.N ; Cass. 23. 01.2006, R.G. n° S.05.0088.N; Cass. 17. 11.2005, R.G. n° C. 04.04.77.N; Cass.25.04.2005, R.G. n°.

Communiqué de presse de l'ABSyM : La publication tardive de plusieurs arrêtés royaux est synonyme de casse-tête | 18/04/2013 par ABSyM
BVAS-persbericht: Laattijdige publicatie KB's zorgt voor kopbrekens | 18/04/2013 door BVAS

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;

Lui restent accessibles les professions qui, comme celle de vendeuse non chargée de travaux de manutention de charges importantes, n'impliquent pas la réalisation de travaux lourds, le contexte économique ou les perspectives d'embauche s'avérant à cet égard sans incidence (Cass., 25 oct. 1982, Pas., 1983, I, p. 258; Cass., 26 fév. 1990, J.T.T., 1990, p. 228).
Lui restent accessibles les professions qui, comme celle de vendeuse non chargée de travaux de manutention de charges importantes, n'impliquent pas la réalisation de travaux lourds, le contexte économique ou les perspectives d'embauche s'avérant à cet égard sans incidence (Cass., 25 oct. 1982, Pas., 1983, I, p. 258; Cass., 26 févr. 1990, J.T.T., 1990, p. 228).

II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824 ; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,
II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2076/2005 dispose que les exploitants du secteur alimentaire sont autorisés à utiliser des œufs fêlés pour la production d’œufs liquides dans un établissement agréé à cette fin, pour autant que l’établissement de production ou un centre d’emballage les ait livrés directement et qu’ils soient cassés aussi rapidement que possible.
Artikel 13, lid 2, van Verordening (EG) nr. 2076/2005 bepaalt dat exploitanten van levensmiddelenbedrijven tot en met 31 december 2009 gebarsten eieren voor de productie van vloeibaar ei in een daartoe erkend bedrijf mogen gebruiken, mits de productieinrichting of het pakstation de eieren rechtstreeks heeft geleverd en zij zo snel mogelijk worden gebroken.

La publication tardive de plusieurs arrêtés royaux est synonyme de casse-tête (18/03/2013)
Laattijdige publicatie KB's zorgt voor kopbrekens (18/03/2013)