Vertaling van "cassation en rapport " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

signe rapporté par le patient ou la personne rapportant l'histoire
bevinding gerapporteerd door patiënt of andere bron van voorgeschiedenis

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

rapport sexuel non protégé
onbeschermde seks

rapports sexuels forcés
gedwongen geslachtsgemeenschap

douleur aux organes génitaux féminins lors des rapports sexuels
pijn in vrouwelijke genitalia tijdens betrekkingen

comportement en rapport avec l'état de santé
gezondheidsgedrag

fournir un rapport d'état à l'équipe multidisciplinaire
voorzien van statusrapport aan multidisciplinair team

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

établissement d'un rapport
opstellen van verslag

entrainement par rapport aux soins d'urostomie
training in zorg voor urostoma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.
Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.

Dans un arrêt rendu le 5 octobre 1987 (43) , la Cour de cassation a accepté (implicitement) que la sanction en cas de violation des droits de la défense ou du caractère contradictoire de l'expertise doit être cherchée dans l'inopposabilité du rapport d'expertise (44) .
In een arrest van 5 oktober 1987 (43) aanvaardde het Hof (impliciet) dat de sanctie in geval van schending van de rechten van verdediging of van het tegensprekelijk karakter van de expertise moet gezocht worden in de niet-tegenwerpelijkheid van het expertiseverslag (44) .

82. D'après la Cour de cassation, le juge peut considérer les données d'un rapport d'expertise, déclaré inopposable, comme de simples renseignements.
82. Volgens het Hof van Cassatie mag de rechter de gegevens van een niet-tegenstelbaar verklaard deskundigenverslag als eenvoudige inlichtingen in aanmerking nemen.

deux arrêts de la Cour du travail de Liège sont cités, dont un non publié, ainsi qu’un arrêt de cassation en rapport avec I’article 100 de la loi du 9 août 1963 sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer l’ensemble des lésions et troubles fonctionnels que le titulaire présente au moment de I’interruption de travail ou seulement les lésions et troubles fonctionnels nouveaux ou l’aggravation qui est la cause directe de I’interruption du travail et en soulignant «qu’aucune jurisprudence émanant de la Cour du travail de Bruxelles n’est citée” (concl. princ.
deux arrêts de la Cour du travail de Liège sont cités, dont un non publié, ainsi qu’un arrêt de cassation en rapport avec I’article 100 de la loi du 9 août 1963 sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer l’ensemble des lésions et troubles fonctionnels que le titulaire présente au moment de I’interruption de travail ou seulement les lésions et troubles fonctionnels nouveaux ou l’aggravation qui est la cause directe de I’interruption du travail et en soulignant “qu’aucune jurisprudence émanant de la Cour du travail de Bruxelles n’est citée” (concl. princ.

La plupart des références à la jurisprudence se rapportent aux arrêts de cassation.
De meeste verwijzingen naar rechtspraak hebben betrekking op cassatiearresten.

Cette application se fait, dans toutes les juridictions disciplinaires, en respectant le principe général de la discrétion dans l'examen et le jugement des affaires disciplinaires, qui a été consacré par la jurisprudence et la doctrine (Cassation, 22 septembre 1972, Pasicrisie 1973‑I‑82; 1er décembre 1977, Journal des Tribunaux, 1978, p. 133; Van Reepinghen, Rapport sur la réforme judiciaire, Ed. du Moniteur, p. 194).
Bij alle tuchtrechtsmachten gebeurt dit met eerbiediging van het rechtsbeginsel van de bescheidenheid in het onderzoek en de berechting van de tuchtzaken, zoals vastgelegd door de jurisprudentie en de rechtsleer (Cassatie, 22 sept. 1972, Arresten van het Hof van Cassatie 1973, p. 89; Van Reepinghen, Verslag over de gerechtelijke hervorming, Uitgave Staatsblad, p. 208.)

Après suggestion par le Conseil provincial de plusieurs solutions permettant de résoudre en partie les problèmes exposés, un échange de correspondance a lieu, entre le Conseil provincial et le médecin concerné, sur l'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1994 en rapport avec le début de la prescription de l'action en réparation du dommage causé par une infraction (Journal des tribunaux, 1994, 291; Arresten van het Hof van Cassatie, 1994, 27).
Nadat de Provinciale Raad een aantal gedeeltelijke oplossingen had voorgesteld, ontstond een briefwisseling met de betrokken arts over de interpretatie van een arrest van het Hof van Cassatie van 13 januari 1994 in verband met de aanvang van de verjaring van de rechtsvordering tot vergoeding van de door een misdrijf veroorzaakte schade (Arresten van het Hof van Cassatie, 1994, 27; Journal des tribunaux, 1994, 291).

Selon la Cour de cassation, la juste force probante d’un tel rapport est celle d’une présomption 45 .
Volgens het Hof van Cassatie is de juiste bewijswaarde van een dergelijk verslag deze van een vermoeden 45 .