Traduction de «cassation que in casu » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil supérieur a jugé en cassation que in casu, le protocole devait en effet être considérée comme une norme de sécurité.
De Hoge Raad stelde in cassatie dat in casu de praktijkrichtlijn inderdaad als een veiligheidsnorm diende te worden beschouwd.

[Dans la notification de la décision des Chambres de recours, il est mentionné qu'à peine d'irrecevabilité, un recours en cassation administrative peut être introduit devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, dans le délai prévu par l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat.] Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision.
[In de kennisgeving van de beslissing van de Kamers van beroep wordt vermeld dat op straffe van niet ontvankelijkheid, een administratief cassatieberoep kan worden ingesteld bij de Raad van State, afdeling bestuursrechtspraak, binnen de termijn bepaald in artikel 3, § 1, van het koninklijk besluit van 30 november 2006 tot vaststelling van de cassatie-procedure bij de Raad van State.] Het beroep schort de uitvoering van de beslissing niet op.

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En principe, cÊest celui qui exige réparation qui supporte la charge de la preuve (in casu le patient).
In principe draagt diegene die aanspraak maakt op schadevergoeding de bewijslast (in casu de patiënt).

In casu, il a été signifié au médecin quÊil avait commis une faute dans le suivi de la grossesse et, plus précisément, dans les moments où les échographies avaient été effectuées et dans lÊinterprétation du résultat de la troisième échographie.
In casu werd aan de arts verweten dat hij een fout had begaan bij de opvolging van de zwangerschap en meer bepaald de tijdstippen waarop de echografieën waren uitgevoerd en bij de interpretatie van het resultaat van de derde echografie.

Dans le jugement cité précédemment du 10 septembre 1998, le Tribunal correctionnel de Tongres 189 a jugé que des soins intensifs pour de telles affections (in casu méningococcémie avec syndrome de Waterhouse Friderichsen), exigaient entre autres une permanence médicale ininterrompue, une surveillance prolongée et lÊexpertise nécessaire pour le traitement dÊun choc septique aigu avec des stratégies et des protocoles de traitement appropriés : bref, un service de soins intensifs efficacement organisé, doté de spécialistes suffisamment qualifiés (tant des internes que des anesthésistes peuvent apporter cette expertise nécessaire et assurer une organisation efficace)‰
In het eerder geciteerde vonnis van 10 september 1998 oordeelde de Correctionele rechtbank te Tongeren 189 dat een adequate intensieve verzorging van aandoening zoals meningococcen sepsis met het Waterhouse Friederichsen – syndroom o.a. voortdurende medische permanentie eist, aangehouden supervisie en de nodige expertise voor behandeling van een acute septische shock met aangepaste behandelingsstrategieën en –protocollen: kortom een efficiënt georganiseerde dienst

Dans le doute, une telle clause sera en outre interprétée contre celui qui a stipulé l'obligation (in casu lÊauteur de la recommandation de bonne pratique) (art. 1162 C. C. ).
Bovendien dient een dergelijk beding in geval van twijfel geïnterpreteerd te worden in het nadeel van degene die het bedongen heeft (in casu de opsteller van de praktijkrichtlijn) (art. 1162 B.W.).

In casu: Le droit des mutualités de récupérer les indemnisations qu’ils ont accordées aux victimes dans le cadre de l’assurance obligatoire de celui qui est responsable pour le dommage (dans la pratique c’est souvent l’assureur de cette personne)
In casu: het recht van de ziekenfondsen om de vergoedingen die zij hebben uitgekeerd aan slachtoffers in het kader van de verplichte ziekteverzekering terug te vorderen van (in praktijk meestal de verzekeraar van) degene die aansprakelijk is voor de schade.

Point important: en Cassation, le Conseil supérieur a déclaré de manière générale quÊune dérogation au protocole était souhaitable dans lÊintérêt dÊun bon traitement du patient ou sÊil régnait au sein du groupe professionnel une divergence d'opinions concernant le traitement prescrit dans le protocole.
Belangrijk is dat in cassatie de Hoge Raad algemeen stelde dat afwijking van het protocol in het belang van een goede patiëntenwerking wenselijk is of indien binnen de beroepsgroep als geheel verschil van inzicht bestaat betreffende de in het protocol voorgeschreven behandeling.