Vertaling van "cause comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée " (Frans → Nederlands) :

La circonstance qu’une firme pharmaceutique produit également des médicaments d’origine humaine, qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, n’implique pas qu’il faille considérer la non exonération des redevances ou cotisations instaurées par les dispositions en cause comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid waarbij een farmaceutische firma eveneens geneesmiddelen van menselijke oorsprong produceert, welke volgens een specifieke procedure worden geproduceerd en voor een beperkt marktsegment bestemd zijn, impliceert niet dat de niet ontheffing van de vergoedingen of bijdragen welke door de betrokken bepalingen zijn ingevoerd, moet worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk zou zijn verantwoord.

La circonstance qu’elle produit également des médicaments d’origine humaine, qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, n’implique pas qu’il faille considérer la non-exonération des redevances ou cotisations instaurées par les dispositions en cause comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat zij tevens geneesmiddelen van humane oorsprong produceert die beantwoorden aan een specifiek productieproces en bestemd zijn voor een beperkt marktsegment, is niet van die aard dat de ontstentenis van vrijstelling van de door de in het geding zijnde bepalingen ingevoerde vergoedingen of heffingen kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

La circonstance qu'une firme produit également des médicaments d'origine humaine qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché et qui sont, d'un point de vue commercial, moins lucratifs que les spécialités pharmaceutiques produites chimiquement ou par recombinaison, n'implique pas qu'il faille considérer la non-exonération des cotisations instaurées par les dispositions entreprises comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
Het feit dat een firma eveneens, volgens een specifiek productieproces, geneesmiddelen van menselijke oorsprong produceert die voor een beperkt marktsegment bestemd zijn en vanuit commercieel standpunt minder winstgevend zijn dan de chemische of via recombinatie geproduceerde farmaceutische specialiteiten, impliceert niet dat men het niet vrijstellen van de bij bepalingen ingestelde bijdragen als een maatregel moet beschouwen die objectief of rationeel niet verantwoord zou zijn.

La circonstance qu'elle produit également des médicaments d'origine humaine qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, et qui sont, d'un point de vue commercial, moins lucratifs que les spécialités pharmaceutiques produites chimiquement ou par recombinaison, n'implique pas qu'il faille considérer la non-exonération des cotisations instaurées par les dispositions entreprises comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat zij tevens geneesmiddelen van humane oorsprong produceert die beantwoorden aan een specifiek productieproces en bestemd zijn voor een beperkt marktsegment, en vanuit commercieel oogpunt minder winstgevend zijn dan chemisch vervaardigde of recombinant bereide farmaceutische specialiteiten, is niet van die aard dat de ontstentenis van vrijstelling van de door de bestreden bepalingen ingevoerde heffingen kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

La circonstance que la mise sur le marché de médicaments génériques engendrerait des économies pour l'assurance soins de santé et indemnités ne change rien au fait que l'admission de ces médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables contribue à la réalisation du chiffre d'affaires des entreprises en question et elle ne permet dès lors pas de considérer le traitement égal en cause comme étant une mesure qui n'est pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat het op de markt brengen van generische geneesmiddelen besparingen zou opleveren voor de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, doet geen afbreuk aan het feit dat de opname van die geneesmiddelen in de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten bijdraagt tot de verwezenlijking van het omzetcijfer van de desbetreffende ondernemingen en is bijgevolg niet van die aard dat de in het geding zijnde gelijke behandeling kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...