Vertaling van "cause ne pouvait être introduite " (Frans → Nederlands) :

Par un jugement du 16 janvier 2004 (R.G. 44530/02), le tribunal a déclaré “la requête irrecevable” et a débouté la partie demanderesse, au motif que la cause ne pouvait être introduite par une requête mais aurait dû l'être par citation.
Par un jugement du 16 janvier 2004 (R.G. 44530/02), le tribunal a déclaré “la requête irrecevable” et a débouté la partie demanderesse, au motif que la cause ne pouvait être introduite par une requête mais aurait dû l’être par citation.

Nous avons introduit des modèles standards, mais toute personne présentant des problèmes réels relevant de causes médicales pouvait prétendre à ce que nous recherchions une solution en collaboration avec le conseiller en prévention-médecin du travail.
We voerden standaardmodellen in, maar voor iemand die daar echt problemen mee zou hebben omwille van medische redenen, wordt een oplossing gezocht in samenwerking met de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer.

Le dispensateur de soins reproche, à tort, à la chambre de recours de n’avoir pas conclu que la cause ne pouvait plus être jugée (et faire l’objet d’une décision sur le remboursement) dès lors qu’elle admettait que, devant le Comité du SECM, les droits de la défense n’avaient pas été respectés.
De zorgverlener verwijt, ten onrechte, aan de kamer van beroep dat ze niet heeft besloten dat de zaak niet meer kon beoordeeld worden (en het onderwerp uitmaken van een beslissing over de terugbetaling) vanaf het moment dat ze toegaf dat, voor het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, de rechten van de verdediging niet gerespecteerd werden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Conformément à l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.
Conformément à l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.

Il s'ensuit que, en décidant qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites, selon l'évaluation en droit commun, à des taux inférieurs à 66 p.c., les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute de l'assuré de la défenderesse, en sorte que la demanderesse ne pouvait plus prétendre à des remboursements tenant compte des indemnités qu'elle avait payées à son affilié, dont le dommage était, à partir de ce moment, théorique, le jugement attaqué viole les dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, visées au moyen, et, en outre, les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Het bestreden vonnis, dat beslist dat de vergoedingen die de eiser betaald heeft, een eigen rechtsgrond hadden vanaf het tijdstip waarop de ongeschiktheden van zijn aangeslotene op grond van de volgens het gemeen recht gedane raming verminderd werden tot minder dan 66 pct. en dat zij geen verband hielden met de fout van de verzekerde van de verweerster, zodat de eiser geen terugbetaling meer kon vorderen gelet op de vergoedingen die hij had betaald aan zijn aangeslotene, wiens schade vanaf dat tijdstip theoretisch was, schendt bijgevolg de in het middel bedoelde bepalingen van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, en schendt daarenboven de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek.

Une autre critique avancée était que, même si de manière objective les membres du Comité sont totalement indépendants des enquêteurs du SECM, l’impression pouvait exister qu’ils faisaient cause commune.
Een andere kritiek was dat zelfs indien de leden van het Comité objectief gezien helemaal onafhankelijk waren van de enquêteurs van de DGEC, de indruk kon bestaan dat ze “zouden kunnen samenspannen”.

Ce dernier incident était un bon événement, parce que l’on pouvait assez vite montrer la cause de la contamination par les dioxines, ce qui n’est pas toujours le cas.
Dit laatste incident, was een gelukkig incident omdat de oorzaak van de dioxinecontaminatie vrij vlug kon worden aangeduid, wat niet altijd het geval is.

Était en cause dans cette affaire le transport de malades en ambulance dans le Land de Rhénanie- Palatinat, transport qui était subordonné, en vertu d’une disposition législative, à une autorisation du district compétent, laquelle pouvait être refusée lorsque son octroi était susceptible d’avoir des effets négatifs sur le fonctionnement et la rentabilité du service d’aide médicale d’urgence dont la gestion avait été confiée à des organisations sanitaires.
In het geding was het vervoer van zieken met een ambulance in Rijnland-Paltz, dat, op grond van een wetgevende bepaling, onderworpen was aan een toestemming van het bevoegde district die kon worden geweigerd wanneer de toekenning negatieve gevolgen kon hebben voor de werking en de rentabiliteit van de diensten voor dringende medische hulpverlening waarvan het beheer aan gezondheidsorganisaties was toevertrouwd.

Il conseille la prudence dans l’interprétation de ces résultats pour les raisons invoquées au point 4 (points critiques), et en particulier à cause du fait que les résultats du modèle dépendent très fortement des données qui sont introduites au niveau des tables 3, 4 et 5 pour lesquelles des données belges ne sont pas disponibles.
Het Comité maant aan tot voorzichtigheid bij het interpreteren van die resultaten en dat om de in punt 4 (kritieke punten) aangehaalde redenen, en in het bijzonder omwille van het feit dat de resultaten van het model zeer sterk afhangen van de gegevens die worden ingegeven in tabellen 3, 4 en 5 waarvoor geen Belgische gegevens beschikbaar zijn.