Traduction de «cause ne prive » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

accident causé par un incendie de charbon normal dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door normale koolbrand in private woning

accident causé par un feu électrique normal dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door normaal elektrisch vuur in private woning

accident causé par les vapeurs toxiques d'un incendie dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door schadelijke dampen van vuurzee in private woning

accident causé par des vapeurs de plastique en feu dans un incendie dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door dampen van brandend plastic in vuurzee in private woning

accident causé par la fumée d'un incendie dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door rook van vuurzee in private woning

accident causé par l'épuisement d'oxygène par un incendie dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door uitputting van zuurstof door vuurzee in private woning

accident causé par une cuisinière électrique dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door elektrische kookplaat in private woning

accident causé par une cuisinière à combustible solide dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door kookplaat met solide brandstof in private woning

accident causé par des vêtements en feu d'un feu contrôlé d'un feu de charbon normal dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door kleren in brand door gecontroleerde brand in private woning door normaal kolenvuur

accident causé par des vapeurs de polyuréthane en feu dans un incendie dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door dampen van brandend polyurethaan in vuurzee in private woning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi interprété, l’article 142 de la loi en cause ne prive pas les personnes concernées de leurs garanties juridictionnelles.
Aldus geïnterpreteerd ontzegt artikel 142 van de in het geding zijnde wet de betrokken personen hun jurisdictionele waarborgen niet.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

30. Dans sa recommandation n°01/2007 du 2 mai 2007 13 , la Commission de la protection de la vie privée a estimé qu’un traitement ultérieur de données à caractère personnel réalisé par le KCE est susceptible, si le Comité sectoriel compétent en décide ainsi, compte tenu de tous les éléments de la cause, d’être considéré comme compatible avec les finalités du ou des traitements primaires dont sont issues les données de base, en raison, notamment, du fait que les traitements de données du KCE sont prévus par des dispositions légales et réglementaires.
30. In haar aanbeveling nr. 01/2007 van 2 mei 2007 13 heeft de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer geoordeeld dat, voor zover het bevoegde Sectoraal Comité er aldus over beslist rekening houdend met alle elementen terzake, een verdere verwerking van persoonsgegevens door het KCE beschouwd kan worden als verenigbaar met de doeleinden van de oorspronkelijke verwerkingen waarvan de basisgegevens afkomstig zijn, op grond van het feit dat de gegevensverwerkingen door het KCE voorzien zijn door wettelijke en reglementaire bepalingen.

25. Dans sa recommandation n°01/2007 du 2 mai 2007 12 , la Commission de la protection de la vie privée a estimé qu’un traitement ultérieur de données à caractère personnel réalisé par le KCE est susceptible, si le Comité sectoriel compétent en décide ainsi, compte tenu de tous les éléments de la cause, d’être considéré comme compatible avec les finalités du ou des traitements primaires dont sont issues les données de base, en raison, notamment, du fait que les traitements de données du KCE sont prévus par des dispositions légales et réglementaires.
25. In haar aanbeveling nr. 01/2007 van 2 mei 2007 12 heeft de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer geoordeeld dat, voor zover het bevoegde Sectoraal Comité er aldus over beslist rekening houdend met alle elementen terzake, een verdere verwerking van persoonsgegevens door het KCE beschouwd kan worden als verenigbaar met de doeleinden van de oorspronkelijke verwerking(en) waarvan de basisgegevens afkomstig zijn, op grond van het feit dat de gegevensverwerkingen door het KCE bepaald zijn door wettelijke en reglementaire bepalingen.

Sur 100 jours de travail, un fonctionnaire fédéral sera, en moyenne, absent 6,63 jour pour cause de maladie, ce qui correspond approximativement à la moyenne de l’Autorité flamande (6,34 jours), ce chiffre étant toutefois plus élevé que dans le secteur privé (5,58 jours).
Een federale ambtenaar presteert op 100 werkdagen gemiddeld 6.63 dagen niet wegens ziekte, wat ongeveer overeenstemt met de Vlaamse Overheid (6.34 dagen), maar hoger is dan in de privé (5.58 dagen).

Le refus de collaborer à cause d’un manque de temps, de la crainte de violer la loi sur la vie privée et une demande trop fréquente de collaboration à un examen
Weigering tot medewerking omwille van gebrek aan tijd, schending van de privacy en een te frequente vraag tot medewerking aan onderzoek.

La non-disponibilité des adresses des personnes âgées qui sont dans une situation de domicile à cause de la loi sur la vie privée
Het niet beschikbaar zijn van de adresgegevens van ouderen in de thuissituatie omwille van privacy wetgeving.

une indemnité en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité pour cause de maladie ou d'accident intervenus dans la sphère privée;
een uitkering in geval van arbeidsongeschiktheid of invaliditeit wegens ziekte of ongeval in de privé-sfeer;

une indemnité en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité pour cause de maladie ou d'accident intervenus dans la sphère privée ;
een arbeidsongeschiktheids- of invaliditeitsuitkering wegens ziekte of arbeidsongeval, die zich in de private sfeer hebben voorgedaan ;

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;