Vertaling van "cause n’est mise " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

plaque de mise à la terre pour système de traitement des hémorroïdes
aardingsplaat voor behandelsysteem voor hemorroïden

mise en place d'une sonde urinaire dans la vessie
inbrengen van katheter in urineblaas

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
toepassen van latexallergie-voorzorgsmaatregelen

mise en œuvre d'une technique aseptique
toepassen van aseptische techniek

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
toepassen van pijnrichtlijnen

mise en œuvre d'un régime de contention physique
toepassen van regime voor fysieke beperkingsmaatregelen

éponge de plaque de mise à la terre pour système de traitement des hémorroïdes
spons voor aardingsplaat voor behandelsysteem voor hemorroïden

mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives
toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure

mise en place d'une voie veineuse centrale
plaatsen van centrale veneuze canule

procédure de mise en place d'une sonde urinaire
procedures voor blaaskatheter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Centre Fédéral d’Expertise des soins de santé (KCE) a analysé, en collaboration avec l’université d’Anvers, les nombreuses méthodes proposées pour le diagnostic et le traitement des douleurs cervicales aspécifiques, douleurs pour lesquelles aucune cause n’est mise en évidence.
Het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE) onderzocht met UAntwerpen de talrijke methodes voor de diagnose en de behandeling van aspecifieke nekpijn, nekpijn waarvoor men geen lichamelijke oorzaken vindt.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Les médecins mis en cause dans cette affaire alléguaient que la sonde de Métras était devenue obsolète et que cette prestation devait faire l'objet d'une interprétation plus moderne (interprétation dite téléologique) ; qu'en outre, l'assimilation de la prestation réellement réalisée au code de la nomenclature visant à la mise en place d'une sonde de Métras était acceptée depuis plusieurs années par l'INAMI.
De artsen die in die zaak werden aangeklaagd, beweerden dat de sonde van Metras achterhaald was en dat de prestatie op een meer moderne wijze moet worden geïnterpreteerd (teleologische interpretatie). Bovendien stelden ze dat het RIZIV al jaren de gelijkschakeling van de prestatie die echt werd geleverd onder het nummer van de nomenclatuur voor de plaatsing van een sonde van Metras aanvaardde.

Une hypothèse est que les gliptines (per os) offrent une alternative attractive, autant à BYETTA qu’à la rosiglitazone mise en cause.
Een hypothese is dat de gliptines (per os) een aantrekkelijk alternatief aanbieden zowel voor BYETTA als voor het in opspraak geraakte rosiglitazon.

gliptines (per os) offrent une alternative attractive, autant à BYETTA qu’à la rosiglitazone mise en cause pour des effets indésirables sévères et retirée du marché mondial en 2010.
rosiglitazon. Rosiglitazon werd mondiaal teruggetrokken in 2010.

La circonstance que la mise sur le marché de médicaments génériques engendrerait des économies pour l'assurance soins de santé et indemnités ne change rien au fait que l'admission de ces médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables contribue à la réalisation du chiffre d'affaires des entreprises en question et elle ne permet dès lors pas de considérer le traitement égal en cause comme étant une mesure qui n'est pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat het op de markt brengen van generische geneesmiddelen besparingen zou opleveren voor de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, doet geen afbreuk aan het feit dat de opname van die geneesmiddelen in de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten bijdraagt tot de verwezenlijking van het omzetcijfer van de desbetreffende ondernemingen en is bijgevolg niet van die aard dat de in het geding zijnde gelijke behandeling kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

Le KCE plaide dans son rapport pour que les médecins qui appliquent correctement une recommandation de bonne qualité soient protégés au maximum, en cas de mise en cause de leur responsabilité, du fait qu’ils ont suivi cette recommandation.
Het KCE pleit er in haar rapport voor dat een arts die een kwalitatief goede klinische praktijkrichtlijn correct toepast, maximaal dient te worden beschermd tegen mogelijke aansprakelijkheid voor schade voortvloeiend uit het toepassen van die praktijkrichtlijn.

Les recommandations de bonne pratique auxquelles il est fait référence dans un contrat sont donc susceptibles dÊêtre invoquées à lÊégard des parties contractuelles. LÊarticle 130 § 1, deuxième alinéa de la Loi sur les hôpitaux de 1987 stipule toutefois que l'autonomie professionnelle du médecin hospitalier individuel sur le plan de l'établissement du diagnostic ou de l'exécution du traitement ne peut être mise en cause.
In artikel 130 § 1, tweede lid Ziekenhuiswet 1987 wordt nochtans gesteld dat de professionele autonomie van de individuele ziekenhuisarts op het vlak van het stellen van de diagnose of het uitvoeren van de behandeling niet in het gedrang mag worden gebracht.

Dans lÊarticle 130 § 1, deuxième alinéa de la Loi sur les hôpitaux de 1987, il est enfin stipulé que l'autonomie professionnelle du médecin hospitalier individuel sur le plan de l'établissement du diagnostic ou de l'exécution du traitement ne peut être mise en cause.
In artikel 130 § 1, tweede lid Ziekenhuiswet 1987 wordt ten slotte gesteld dat de professionele autonomie van de individuele ziekenhuisarts op het vlak van het stellen van de diagnose of het uitvoeren van de behandeling niet in het gedrang mag worden gebracht.