Traduction de «cause portant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

chute sur la glace en portant des patins à glace
val op ijs met schaatsen

Affection non prouvée Bien-portant inquiet
gevreesde aandoening niet aangetoond | probleem is normale situatie | worried well

Cerf-volant portant une personne
vlieger die persoon vervoert

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

énurèse | incontinence d'urine (sans cause organique)
enurese | enuresis | bedwateren

endogène | dû à des causes internes
endogeen | van binnen uit

amblyopie | affaiblissement de la vue | (sans cause organique apparente)
amblyopia | amblyopie | lui oog

causal | qui concerne la cause
causaal | oorzakelijk

étiologie | étude des causes des maladies
etiologie | leer van de ziekteoorzaken

exogène | qui est dû à des causes externes
exogeen | door oorzaken van buitenaf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A. R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.
Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A.R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.

Conformément à l’article 45quinquies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, l'Etat peut, avec les organismes assureurs et pour les pathologies en rapport avec le cancer, créer une fondation d'utilité publique, en vue de la réalisation des objectifs suivants: établir des rapports concernant l'incidence des différentes formes de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients, réaliser des études sur les causes du cancer, effectuer une analyse de la répartition géographique des différentes formes de cancer, de son incidence, de sa tendance et de ses conséquences afin de pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les facteurs de risques et de faire rapport aux instances internationales compétentes.
Overeenkomstig artikel 45quinquies van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, ingevoegd bij de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid, kan de staat met de verzekeringsinstellingen en voor de pathologieën met betrekking tot kanker een stichting van openbaar nut oprichten met het oog op het verwezenlijken van de volgende doelstellingen: het opmaken van verslagen betreffende de incidentie van de verschillende vormen van kanker, de prevalentie ervan en de overleving van de patiënten, het verrichten van onderzoeken over de oorzaken van kanker, het analyseren van de geografische spreiding van de verschillende vormen van kanker, de incidentie, de trends en de gevolgen ervan, zodat de mogelijke oorzaken kunnen worden onderzocht en de risicofactoren kunnen worden vergeleken, en het rapporteren aan de bevoegde internationale instanties.

Conformément à l’article 45quinquies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, l'Etat peut, avec les organismes assureurs et pour les pathologies en rapport avec le cancer, créer une fondation d'utilité publique, en vue des objectifs suivants: établir des rapports concernant l'incidence des différentes types de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients, réaliser des études sur les causes du cancer, effectuer une analyse de la répartition géographique des différents types de cancer, son incidence, sa tendance et ses conséquences afin de pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les facteurs de risques, et faire rapport aux instances internationales compétentes.
Overeenkomstig artikel 45quinquies van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, ingevoegd bij de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid, kan de staat met de verzekeringsinstellingen en voor de pathologieën met betrekking tot kanker een stichting van openbaar nut oprichten met het oog op het verwezenlijken van de volgende doelstellingen: het opmaken van verslagen betreffende de incidentie van de verschillende vormen van kanker, de prevalentie ervan en de overleving van de patiënten, het verrichten van onderzoeken over de oorzaken van kanker, het analyseren van de geografische spreiding van de verschillende vormen van kanker, de incidentie, de trends en de gevolgen ervan, zodat de mogelijke oorzaken kunnen worden onderzocht en de risicofactoren kunnen worden vergeleken, en het rapporteren aan de bevoegde internationale instanties.

Conformément à l’article 45quinquies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, L'Etat peut, avec les organismes assureurs et pour les pathologies en rapport avec le cancer, créer une fondation d'utilité publique, en vue des objectifs suivants: établir des rapports concernant l'incidence des différentes formes de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients, réaliser des études sur les causes du cancer, effectuer une analyse de la répartition géographique des différentes formes de cancer, son incidence, sa tendance et ses conséquences afin de pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les facteurs de risques, et faire rapport aux instances internationales compétentes.
Overeenkomstig artikel 45quinquies van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, ingevoegd bij de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid, kan de staat met de verzekeringsinstellingen en voor de pathologieën met betrekking tot kanker een stichting van openbaar nut oprichten met het oog op het verwezenlijken van de volgende doelstellingen: het opmaken van verslagen betreffende de incidentie van de verschillende vormen van kanker, de prevalentie ervan en de overleving van de patiënten, het verrichten van onderzoeken over de oorzaken van kanker, het analyseren van de geografische spreiding van de verschillende vormen van kanker, de incidentie, de trends en de gevolgen ervan, zodat de mogelijke oorzaken kunnen worden onderzocht en de risicofactoren kunnen worden vergeleken, en het rapporteren aan de bevoegde internationale instanties.

Attendu que l’article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu’il en est fait mention à la feuille d’audience et le juge fixe le délai dans lequel l’avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;
Attendu que l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu'il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;

Vital signifie essentiel à la vie, indispensable à l’existence, qui met en cause la vie d’une personne; l’article 25 exige une affection portant atteinte aux fonctions vitales; il vise une fonction au sens médical et non pas l’activité professionnelle.
Vitaal betekent essentieel voor het leven, onontbeerlijk voor het bestaan, wat het leven van een persoon bedreigt; artikel 25 vereist een aandoening die de vitale functies aantast; het gaat om een functie in medische betekenis en niet om een professionele activiteit.

La disposition en cause a été insérée par l’article 64 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses.
De in het geding zijnde bepaling werd ingevoegd door artikel 64 van de Wet van 6 ugustus 1993 houdende sociale en diverse bepalingen.

En effet, lorsqu'un ou plusieurs organismes payeurs de pensions légales visés à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont en cause, ils appliquent chacun la retenue sur les pensions qu'ils paient à une même personne, jusqu'à concurrence du plancher.
Wanneer een of meerdere uitbetalingsinstellingen, zoals bedoeld in artikel 3, § 1, van het koninklijk besluit van 15 september 1980 tot uitvoering van artikel 191, eerste lid, 7°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bij de uitkering van de wettelijke pensioenen zijn betrokken, passen zij elk de inhouding op de pensioenen die zij aan eenzelfde persoon betalen toe tot het grensbedrag.