Traduction de «ce nouveau candidat répond » (Français → Néerlandais) :

Article 36. En cas de situation conflictuelle de fait constatée à un moment donné par le Comité de l'assurance, entre d'une part un des totaux maximum mentionnés à l’article 33, Fédéral, pour la région de Bruxelles- Capitale ou pour une province, et d'autre part le nombre d’établissements conventionnés et d’établissements candidats (dénommé ci-après dans le présent article " candidat" ), le Comité de l'assurance donnera pour la conclusion de conventions qui entreront en vigueur après le 01.01.2008 d’abord la préférence au maintien de toutes les conventions existantes qui répondent à toutes les conditions plutôt qu'à la conclusion d'une convention avec un nouveau candidat, même s'il appert que ...[+++]ass=yellow3>ce nouveau candidat répond à toutes les conditions reprises à l'article 13 de la présente convention.
Artikel 36. Bij feitelijke door het Verzekeringscomité vastgestelde conflictsituatie tussen enerzijds één van de maximum totalen vermeld in artikel 34, Federaal, voor het Brussels gewest of voor een provincie, en anderzijds het aantal inrichtingen met overeenkomst en kandidaat inrichtingen (hierna in dit artikel ‘kandidaten’ genoemd) op een bepaald tijdstip, zal het Verzekeringscomité voor het afsluiten van overeenkomsten die later ingaan dan op 01.01.2008 in de eerste plaats de voorkeur geven aan het behoud van bestaande aan alle voorwaarden beantwoordende overeenkomsten, boven het afsluiten van een overeenkomst met een nieuwe kandidaat, ook als blijkt dat de nieuwe kandidaat aan alle in artikel 13 van deze overeenkomst vermelde voorwaarden voldoet.

2) Si dans une province plus de 2 ou dans la Région Bruxelles-Capitale plus de 5 candidats répondent à toutes les conditions prévues à l’article 13 de la présente convention, la préférence sera accordée aux candidats qui dans la province ou dans la région concernée ont suivi entre le 01.01.2001 et le 31.12.2005 inclus le plus grand nombre total de bénéficiaires différents sous AVD.
2) Indien dan in een provincie méér dan 2 of in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest méér dan 5 kandidaten beantwoorden aan alle in artikel 13 van deze overeenkomst voorziene voorwaarden, krijgen binnen de betrokken provincie of gewest die kandidaten de voorkeur die tussen 01.01.2001 tot en met 31.12.2005 het grootste totaal aantal verschillende rechthebbenden ooit onder AOT begeleidden.

Le montant de la prime VINCA s’élève à 650 € pour un nouveau candidat et à 280 € pour un candidat ayant déjà participé à la phase 1 et acceptant de s’engager également pour la phase 2.
Het bedrag van de VINCA II premie is 650€ voor een nieuwe kandidaat en 280€ voor een kandidaat die al deelgenomen heeft aan fase 1 en die zich ook kandidaat stelde voor fase II.

Le montant de la prime VINCA s’élève à 650 € pour un nouveau candidat et à 280 € pour un candidat ayant déjà participé à la phase 1 et acceptant de s’engager également pour la phase 2 (il s’agit des 691 utilisateurs actifs officiels de VINCA I, ayant répondu aux deux questionnaires de VINCA I).
Het bedrag van de VINCA premie bedraagt 650€ voor een nieuwe kandidaat en 280€ voor een kandidaat die al deelgenomen heeft aan fase 1 en die zich ook kandidaat stelt voor fase 2 (de 691 officiële actieve gebruikers van VINCA I, die onder anderen vragenlijst 1 van VINCA I hebben beantwoord, onder voorbehoud dat ze antwoorden op vragenlijst 2 van VINCA I).

3) Si le nombre total de candidats qui répondent à toutes les conditions prévues à l'article 13 de la présente convention s'élève au niveau fédéral à plus de 21, par province le nombre de candidats est déterminé par 100.000 habitants au 01.01.2006.
geteld voor die kandidaat waarbij hij in de betrokken periode het laatst in begeleiding was. Indien dan het totale aantal kandidaten dat beantwoordt aan alle in artikel 13 van deze overeenkomst voorziene voorwaarden federaal meer dan 21 bedraagt, wordt per provincie het aantal kandidaten per 100.000 inwoners op 01.01.2006 bepaald.

Pour l’instauration de ce nouveau statut, un nouveau mécanisme de financement a été élaboré grâce auquel les centres de coordination interuniversitaires paieront aux candidats-médecins généralistes une indemnité de formation qui sera financée partiellement par l’INAMI et partiellement par les maîtres de stages.
Met het oog op de invoering van dit nieuwe statuut, is een nieuw financieringsmechanisme uitgewerkt, waarbij de interuniversitaire coördinatiecentra aan de kandidaat-huisartsen een opleidingsvergoeding zullen betalen en hiervoor gedeeltelijk door het RIZIV en gedeeltelijk door de stagemeesters zullen gefinancierd worden.

4) soit un nouveau-né (âgé de moins de 1 an) ou un enfant (âgé de moins de 16 ans) qui répond aux conditions telles qu’elles sont fixées pour les enfants ou les nouveau-nés au §1 er , 1) ou 2).
4) ofwel een zuigeling (jonger dan 1 jaar) of een kind (jonger dan 16 jaar) dat voldoet aan de voorwaarden zoals gesteld voor kinderen of zuigelingen in §1, 1) of 2).

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

- Les services hospitaliers agréés comme services de stage pour la formation des candidats spécialistes et qui sont acceptés par le Conseil supérieur des Médecins spécialistes et des Médecins généralistes parce qu’ils répondent aux conditions mentionnées aux alinéas 1er et 2 de l’article 10 peuvent aussi servir de service de stage pour médecins généralistes.
- De erkende ziekenhuisdiensten zoals stagediensten voor de vorming van kandidaat-huisartsen en die goedgekeurd zijn door de Hoge Raad van geneesheren-specialisten en van huisartsen (doordat ze beantwoorden aan de voorwaarden vernoemd in alinea 1 en 2 van artikel 10) kunnen ook voor huisartsen dienst doen als stagedienst.

Il est vrai cependant qu'en 2003 le Comité de l'assurance n'a pas approuvé une proposition de conclure une convention avec seulement six hôpitaux (et de sonder encore les dix-sept autres hôpitaux candidats, tant le groupe des douze hôpitaux répondant d'une façon modérée aux critères de sélection que le groupe des cinq hôpitaux ayant obtenu un score faible en cette matière) parce que le Comité de l'assurance nourrissait alors trop de doutes sur l'objectivité de la sélection et l'application correcte des critères de sélection proposés (voir point 4).
Wel is het zo dat een voorstel om in een eerste fase slechts met zes ziekenhuizen een overeenkomst te sluiten (en om de zeventien andere kandidaat-ziekenhuizen verder te bevragen, zowel de groep van twaalf ziekenhuizen die matig scoorden op de selectiecriteria als de groep van vijf ziekenhuizen die ter zake slecht scoorden), in 2003 door het Verzekeringscomité niet werd goedgekeurd, omdat binnen het Verzekeringscomité toen te veel twijfels leefden over de objectiviteit van de selectie en de correcte toepassing van de vooropgestelde selectiecriteria (zie punt 4).