} } Selon le Conseil d’État, “l’alinéa 1er , 2°, de l’article 84, précité, a été introduit dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’e
xposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dan
s le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui
“permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recou
...[+++]rs en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’e
xposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dan
s le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui
“permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censu
...[+++]re” (Doc. parl.