Vertaling van "ce qui avait été convenu " (Frans → Nederlands) :

Une première analyse des résultats des projets-pilotes effectuée en octobre 2004 donnait l’impression que ce qui avait été convenu entre le Collège des médecins-directeurs et les médecins-conseils n’avait pas pleinement abouti à une augmentation du nombre de rééducations professionnelles.
Een 1e analyse van de resultaten van de pilootprojecten, in oktober 2004, deed de indruk ontstaan dat de afspraak tussen het College en de adviserend geneesheren van de pilootregio’s niet éénduidig tot een stijging van het aantal herscholingen geleid heeft.

Il avait été convenu que, dès que Flowdos-Documents entrerait en production générale, les dossiers d’enquête en cours et les dossiers d’enquête clôturés seraient intégrés dans le système (actions-engagements 1 et 2).
Er was voorzien dat, eens Flowdos-Documents in veralgemeende productie zou gaan, de lopende en afgesloten enquêtedossiers in het systeem zouden worden geïntegreerd (actieverbintenis 1 en 2).

Dans une première phase, il avait été convenu de modifier l'article 31 de la nomenclature des prestations de santé, les points centraux de cette modification étant les suivants :
Er werd overeengekomen om in een eerste fase artikel 31 van de nomenclatuur van geneeskundige verstrekkingen te wijzigen waarbij de volgende punten centraal staan:

Par analogie avec la réglementation appliquée en cas de mutation d'une titulaire travailleuse indépendante pendant la période de repos de maternité (voir circ. O.A. n° 2003/68 du 24.2.2003, rubrique 483/1, point IV, " Situations particulières" - Mutation) (**), il avait été convenu que l'organisme assureur auquel l'intéressé était affilié le dernier jour de la période de congé de paternité ou de congé d'adoption (c.-à-d. l'organisme vers lequel l'intéressé a muté) prendrait en charge la totalité de la période de congé de paternité ou de congé d'adoption.
Naar analogie met het standpunt in geval van mutatie van de vrouwelijke zelfstandige gerechtigde tijdens het tijdvak van moederschapsrust (zie de omzendbrief V. I. nr. 2003/68 van 24.2.2003, rubriek 483/1, onder punt IV, " Bijzondere situaties" - Mutatie) (**) was overeengekomen dat de verzekeringsinstelling waarbij de betrokkene is aangesloten op de laatste dag van de periode van vaderschaps- of adoptieverlof (dus de instelling naar waar de betrokkene gemuteerd is) de volledige periode van vaderschaps- of adoptieverlof ten laste zou nemen.

Lors d’une concertation en juin 2011, il avait été convenu de faire une distinction entre le « traitement générique d’un dossier » (flux normal ou scénario de base) et les exceptions (« flux d’exception »).
In juni 2011 werd tijdens een overleg afgesproken dat er een onderscheid zou worden gemaakt tussen de ‘generieke behandeling van een dossier’ (normale flux of basisscenario) en de uitzonderingen (‘exceptie’-flux).

Dans un premier temps, il avait été convenu que cette exécution des dispositions de la Décision 2003/100/CE relevait de la compétence des régions.
Er werd eerst overeengekomen dat de uitvoering van de voorschriften van Beschikking 2003/100/EG tot de bevoegdheid van de gewesten behoorde.

La proportion d’adultes avec un score DPSI le plus élevé =0 était significativement inférieure dans le groupe qui avait consulté un dentiste au cours de 5 dernières années (5%) en comparaison avec le groupe qui avait vu un dentiste au cours de l’année précédente (25%), tandis que la proportion d’adultes avec un score DPSI le plus élevé =3+ était significativement supérieure dans le groupe qui n’avait pas consulté un dentiste au cours de 5 dernières années (28%) que dans le groupe qui avait consulté un dentiste l’année précédente (10%).
De proportie volwassenen met een hoogste DPSI-score=0 was significant kleiner bij de groep die de afgelopen 5 jaar geen tandarts had geconsulteerd (5%) in vergelijking met de groep die het afgelopen jaar een tandarts had gezien (25%) terwijl de proportie volwassenen met een hoogste DPSI-score=3+ significant groter was bij de groep die de afgelopen 5 jaar geen tandarts had geconsulteerd (28%) dan bij de groep die het afgelopen jaar een tandarts had geconsulteerd (10%).

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Même s'il n'y avait pas de croissance de la bactérie pendant la préparation et la conservation, et que donc il n'y avait qu'une seule cellule présente, le risque d'infection à la consommation d'un biberon pris au hasard serait, selon les auteurs, égal à 0,065 x 7x10 -4 = 5x 10 -5 (= risque de base sans croissance du pathogène).
Zelfs indien geen groei zou optreden tijdens bereiding en bewaring en dus enkel 1 cel aanwezig zou zijn dan zou de kans op infectie bij consumptie van een ad random genomen flesje volgens de auteurs gelijk zijn aan 0.065 x 7x 10 -4 = 5x 10 -5 (= basisrisico zonder uitgroei van de pathogeen).

soit de renvoyer le produit vers un endroit en dehors de la CE convenu avec l’intéressé au chargement ;
ofwel het product terug te zenden naar een met de belanghebbende bij de lading overeengekomen plaats buiten de EG;