Vertaling van "celle décrite dans la présente délibération requiert " (Frans → Nederlands) :

32. Le Comité sectoriel fait par ailleurs observer que toute autre communication de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de la présente étude ou l'utilisation des données à caractère personnel codées et couplées pour une finalité autre que celle décrite dans la présente délibération requiert une autorisation préalable du Comité sectoriel en vertu de l'article 42, § 2, 3° de la loi du 13 décembre 2006.
32. Het Sectoraal comité wijst er bovendien op dat iedere andere mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van dit onderzoek of het gebruik van de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens voor een andere finaliteit dan in deze beraadslaging beschreven overeenkomstig artikel 42, §2, 3° van de wet van 13 december 2006 de voorafgaandelijke machtiging van het Sectoraal comité vereist.

- Toute autre communication de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de la présente étude ou l'utilisation des données à caractère personnel codées et couplées selon d'autres modalités que celles décrites dans la présente délibération, requiert une autorisation préalable du Comité sectoriel, en vertu de l'article 42, § 2, 3° de la loi du 13 décembre 2006 (point 32).
- Iedere andere mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van dit onderzoek of het gebruik van de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens onder andere modaliteiten dan in deze beraadslaging beschreven, vereist overeenkomstig artikel 42, §2, 3° van de wet van 13 december 2006 de voorafgaandelijke machtiging van het Sectoraal comité (randnummer 32).

43. autorise la communication, aux conditions fixées dans la présente délibération, des données à caractère personnel décrites dans la présente délibération, dans le cadre d’une étude sur le dépistage cardiaque lors d’une évaluation de santé préalable à un travail physique, pour autant que:
43. onder de in deze beraadslaging opgenomen voorwaarden, de machtiging tot de mededeling van de in deze beraadslaging beschreven persoonsgegevens in het kader van de studie over cardiale screening bij voorafgaande gezondheidsbeoordeling voor fysieke arbeid, voor zover:

Les données du Registre national ou des registres Banque Carrefour peuvent-elles être utilisées pour d’autres finalités que celles décrites dans les délibérations des Comités sectoriels compétents ?
Mogen de persoonsgegevens van het Rijksregister of van de Kruispuntbankregisters gebruikt worden voor andere doeleinden dan deze die beschreven zijn in de beraadslagingen van de bevoegde sectorale comités?

Les données du Registre national ou des registres Banque Carrefour peuvent-elles être utilisées pour d’autres finalités que celles décrites dans les délibérations des Comités sectoriels compétents?
Mogen de persoonsgegevens van het Rijksregister of van de Kruispuntbankregisters gebruikt worden voor andere doeleinden dan deze die beschreven zijn in de beraadslagingen van de bevoegde sectorale comités?

- La présente autorisation est uniquement accordée pour les objectifs tels que décrits dans la présente délibération, plus précisément pour une étude scientifique sur le dépistage précoce du cancer du poumon et l'impact du dépistage en ce qui concerne les caractéristiques, le traitement et le coût d'un cancer du poumon.
- Deze machtiging wordt uitsluitend verleend voor de doelstellingen zoals in deze beraadslaging beschreven, meer bepaald wetenschappelijk onderzoek naar de vroege opsporing van longkanker en het effect van screening op de kenmerken, de behandeling en de kosten van longkanker.

approuve, conformément aux modalités décrites dans la présente délibération, le fonctionnement général du système des hubs et du metahub.
overeenkomstig de in deze beraadslaging besproken modaliteiten, de goedkeuring aan het Reglement voor de algemene werking van het hubs & metahub-systeem.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution attendue du nombre d’invalides jusqu’en 2025 (L’estimation de l’évolution du nombre d’invalides est effectuée de la même manière que celle décrite dans la note C. I. 2007-25).
In onderstaande tabel wordt de verwachte evolutie van het aantal invaliden weergegeven tot 2025 (de schatting van de evolutie van het aantal invaliden gebeurt op identieke wijze zoals beschreven werd in de nota B.U.2007-25).

Pour bénéficier du remboursement d’une voiturette manuelle de maintien et de soins, l’individu devra présenter des limitations fonctionnelles plus importantes que celles décrites pour la voiturette standard.
Om recht te hebben op de vergoeding voor een manuele verzorgingsrolstoel, moet het individu heel wat ernstiger functionele beperkingen vertonen dan die welke beschreven zijn voor de standaardrolstoel.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...