Traduction de «celle d’une expertise judiciaire puisque » (Français → Néerlandais) :

Nous nous trouvons donc dans une situation semblable à celle d’une expertise judiciaire puisque ce ne sont pas les parties elles-mêmes qui ont désigné un médecin ou expert mais bien le FAM en tant qu’institution neutre.
We bevinden ons dus in de situatie zoals bij een gerechtelijke expertise, aangezien het niet de partijen zelf zijn die een geneesheer of expert aanstellen, maar het FMO als neutrale instelling.

Les articles 962 et suivants du Code judiciaire, qui traitent de l'expertise, s'appliquent en effet à toutes les expertises judiciaires, sauf à celles qui sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions du Code judiciaire (art. 2, C. jud.).
Onvermijdelijk zal ook op het terrein worden getreden van andere (privaatrechtelijke) expertises dan de medische (bv. deze bevolen door de rechtbank van eerste aanleg of de handelsrechtbank). De artikelen 962 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek, die handelen over het deskundigenonderzoek, zijn namelijk toepasselijk op alle gerechtelijke expertises, behalve op deze die geregeld worden door niet uitdrukkelijk opgeheven wetsbepalingen of door rechtsbeginselen, waarvan de toepassing onverenigbaar is met de toepassing van de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek (art. 2 Ger. W.).

L’article 978, § 1 er dispose que I’expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé ; que sous réserve qu’une preuve contraire soit rapportée, il n’est pas établi que la date mentionnée sur I’état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l’exposant, ni avec celle de sa réception par l’exposant; qu’il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., “La loi du 30.12.2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, op. cit. supra).
L’article 978 § 1 er dispose que I’expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé ; que sous réserve qu’une preuve contraire soit rapportée, il n’est pas établi que la date mentionnée sur I’état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l’exposant, ni avec celle de sa réception par l’exposant; qu’il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., “La loi du 30 décembre 2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, op. cit. supra).

Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ;
Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ; Que cette pièce médicale est déposée au dossier de la procédure par le conseil de l’appelante à l’audience publique du 6 juin 2003 ;

Même si nous ne sommes plus du point de vue juridique en présence d’une expertise, il ne fait aucun doute que les experts qui interviennent dans le cadre de telles missions décisoires doivent faire preuve des mêmes qualités que celles énoncées ci-dessus pour les expertises amiables dites simples, et ce d’autant plus que leur responsabilité envers les parties est potentiellement plus lourde que dans les autres cas puisque leurs conclusions ne pourront, en règle, plus être contestées ultérieurement par les parties (5).
Zelfs al zijn we, vanuit juridisch standpunt, niet langer in aanwezigheid van een expertise, toch lijdt het geen enkele twijfel dat de experts die optreden in het kader van dergelijke beslissende opdrachten dezelfde kwaliteiten moeten bezitten als deze hierboven beschreven voor de zogenaamde eenvoudige minnelijke expertises, en dit te meer daar hun aansprakelijkheid ten opzichte van de partijen potentieel zwaarder is dan in de andere gevallen aangezien hun conclusies, in de regel, later niet meer betwist kunnen worden door de partijen (5).

Il convient en premier lieu de distinguer la qualité de conseiller technique de celle d’expert avant d’examiner ensuite les différentes missions d’expertises « extra-judiciaires».
In de eerste plaats dient men de hoedanigheid van technisch raadgever te onderscheiden van deze van expert alvorens vervolgens de verschillende “extragerechtelijke” expertiseopdrachten te onderzoeken.

Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d'expertise à la reconnaissance de l'incapacité à cette date si l'intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l'absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d'appel confine à l'examen de la question de la nature de l'activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.
Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d’expertise à la reconnaissance de l’incapacité à cette date si l’intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l’absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d’appel confine à l’examen de la question de la nature de l’activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.