Traduction de «celle-ci avait publié » (Français → Néerlandais) :

En février, celle-ci avait publié une Communication intitulée: « Améliorer la qualité et la productivité au travail : stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail ».
Die had in februari al een Mededeling opgesteld met als titel: “Verbetering van de arbeidskwaliteit en -productiviteit: communautaire strategie 2007-2012 voor de gezondheid en veiligheid op het werk”.

*** L’ingestion adéquate sera généralement supérieure à la quantité recommandée (si celle-ci avait pu
*** De adequate inneming zal meestal hoger zijn dan de aanbevolen hoeveelheid (wanneer deze vast te

Celle-ci avait pour thème la santé des mères et des enfants.
Thema's van deze wereldgezondheidsdag waren de gezondheidstoestand van moeders en kinderen.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Celle-ci pouvait récupérer partiellement ou intégralement auprès du dispensateur concerné les dépenses de ‘surconsommation’ qu’elle avait constatées.
Deze kon de door haar vastgestelde ‘overconsumptie’-uitgaven geheel of gedeeltelijk terugvorderen van de betrokken zorgverlener.

Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) a récemment publié la brochure «Produits chimiques : lisez l’étiquette, elle vous protège ! ». Celle-ci donne un bon aperçu de ce que la législation prescrit.
De Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu (FOD VVVL) heeft onlangs ook de brochure “Chemische producten: bescherm jezelf, lees het etiket!” uitgebracht, waarin een overzicht van de wetgeving gegeven wordt.

Celles-ci mériteraient d’être révisées en s’inspirant des principaux guidelines publiés plus récemment dans la littérature et des principes de HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points) pour réduire les risques de contamination et de prolifération bactérienne au cours de préparation, de stockage et de distribution au sein des unités de soins.
Deze verdienen een herziening aan de hand van de voornaamste recentelijk gepubliceerde guidelines in de literatuur en van de HACCP-principes (Hazard Analysis Critical Control Points) om de risico's op besmetting en bacteriële proliferatie tijdens de bereiding, de opslag en de verdeling in de verzorgingseenheden te beperken.

En outre, même s’il y avait eu convention entre parties pour déroger à la règle de compétence territoriale après la survenance du litige il était admis que celle-ci ne pouvait en aucun cas mener à une situation contraire à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire 13 et que “les parties ne peuvent déroger aux règles établies en matière d’emploi des langues en introduisant le recours devant une juridiction territorialement incompétente et ainsi contourner la loi” 14 .
Zelfs indien de partijen waren overeengekomen om af te wijken van de territoriale bevoegdheidsregels na het ontstaan van het geschil, was bovendien aangenomen dat dit in geen geval kon leiden tot een situatie in strijd met de wet op het gebruik der talen in gerechtszaken 13 en dat “de partijen niet kunnen afwijken van de regels die zijn opgesteld inzake het gebruik der talen door beroep in te stellen bij een territoriaal onbevoegde rechtbank en zo de wet omzeilen” 14 .

A supposer que la disposition attaquée constitue une entrave à la libre circulation des médicaments, celle-ci ne serait contraire au droit communautaire que si elle n’était pas nécessaire pour réaliser un ou plusieurs objectifs mentionnés à l’article 30 du Traité ou des exigences impératives, ou que si elle n’était pas conforme au principe de proportionnalité (C. J.C. E., 13 janv. 2005, C-38/03, Commission c./Belgique, § 20, non publié).
In de veronderstelling dat de aangevochten bepaling een belemmering vormt voor het vrij verkeer van geneesmiddelen, zou ze enkel strijdig zijn met het Europees recht indien zij niet noodzakelijk was om één of meer in artikel 30 van het Verdrag vermelde doelstellingen of imperatieve vereisten te verwezenlijken, of indien ze niet in overeenstemming was met het evenredigheidsbeginsel (H.v.J., 13 januari 2005, C-38/03, Commissie t./België, § 20, niet gepubliceerd).

Dans un arrêt précédent la Cour de Cassation avait estimé que la sanction du non respect des règles relatives à l’emploi des langues en matière judiciaire était la nullité, et que celle-ci touchait aussi bien la forme que le contenu de l’acte 17 .
In een vorig arrest had het Hof van Cassatie geoordeeld dat de sanctie voor de niet naleving van de regels op het gebruik der talen in gerechtszaken de nietigheid was, zowel voor wat betreft de vorm als de inhoud van de akte 17 .