Traduction de «celui réservé au gestionnaire local lui-même » (Français → Néerlandais) :

e) chaque utilisateur qui est désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose soit d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe, soit d’une Carte d’Identité Electronique a accès aux applications à l’utilisation desquelles il a été habilité par le gestionnaire local d’une entreprise, sans pour autant que cet accès puisse être plus large que celui réservé au gestionnaire local lui-même;
e) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt hetzij over een gebruikersnaam en een paswoord, hetzij over een Elektronische Identiteitskaart toegang tot die toepassingen waartoe hij door de Lokale Beheerder van een onderneming gemachtigd is, zonder dat deze toegang echter ruimer kan zijn dan de toegang van de Lokale Beheerder zelf;

d) chaque utilisateur qui est désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe et, en ce qui concerne les applications mentionnées au point 3 c), du numéro du répertoire du mandant a accès aux applications qu’il a été autorisé à utiliser par le gestionnaire local d’une entreprise sans pour autant que cet accès puisse être plus large que celui réservé au gestionnaire local lui-même ;
d) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt over een gebruikersnaam en een paswoord en, met betrekking tot de toepassingen vermeld in punt 3c), over het repertoriumnummer van de lastgever toegang tot die toepassingen waartoe hij door de Lokale Beheerder van een onderneming gemachtigd is, zonder dat deze toegang echter ruimer kan zijn dan de toegang van de Lokale Beheerder zelf;

Un avocat demande au Conseil national s'il existe une règle écrite, ou un usage, invitant le radiologue auquel un patient est adressé, à donner immédiatement à celui-ci après l'examen radiographique, une information ou un avis quant à cette radio, ou au contraire, lui interdisant de le faire pour réserver le soin au médecin traitant ou au gynécologue recevant les radiographies et le protocole, d'informer lui-même le patient.
Een advocaat vraagt de Nationale Raad of er een geschreven regel of een gebruik bestaat dat de radioloog waarnaar een patiënt verwezen is, verzoekt deze laatste onmiddellijk na afloop van het radiologisch onderzoek informatie of advies te verstrekken over deze radiografie of hem integendeel verbiedt dit te doen, waarbij de zorg om de patiënt in te lichten dan overgelaten wordt aan de behandelende arts of aan de gynaecoloog die de radiografieën en het protocol ontvangt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Article 4. § 1 er . Moyennant certaines réserves spécifiées ci-après en matière de qualité de soins, tant du chef des bénéficiaires que de celui dudit établissement de rééducation fonctionnelle conventionné, tout diabétique ambulatoire traité par au moins deux administrations d'insuline au cours du nycthémère, c.-à-d. une journée de 24 heures (ainsi que les autres groupes de bénéficiaires cités explicitement au § 2 du présent article) souhaitant apprendre - notamment sur la base des mesures de glycémie effectuées par lui-même - à adapter immédiatement son traitement dans ses diverses composantes et qui le fait effectivement, est un bénéficiaire de la convention.
Artikel 4. § 1. Onder verder nader te specifiëren voorwaarden van kwaliteit van zorg, zowel in hoofde van de rechthebbenden zelf als in hoofde van de geconventioneerde inrichting, zijn de rechthebbenden van deze overeenkomst : alle ambulante diabetes-mellitus-patiënten die, over een etmaal (= dag van 24 uur) gespreid, met minstens twee insulinetoedieningen behandeld worden (alsmede de in § 2 van dit artikel expliciet vermelde andere groepen rechthebbenden) en die kunnen en willen leren - op basis onder meer van zelfgemeten glycemiewaarden - hun behandeling in haar diverse componenten zelf onmiddellijk aan te passen en zulks ook doen.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;