Vertaling van "celui-ci lui remet " (Frans → Nederlands) :

Celui-ci lui remet alors un document de délivrance différée.
Deze laatste geeft hem dan een document van uitgestelde aflevering mee.

Celui-ci lui reprend alors la gestion du dossier.
Daar wordt het dossier dan verder afgehandeld.

Celui-ci, comme l’indique son nom, remet après recherche et analyse un avis dont l’auteur devra tenir compte.
Dat comité brengt na onderzoek en analyse, zoals zijn naam laat vermoeden, een advies uit waar de auteur van het plan of programma rekening mee zal moeten houden.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

- au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu à son gérant d'affaires sans distinction si celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;
- aan de gerechtigde zelf, aan zijn lasthebber, of, in de laatste plaats, aan zijn zaakwaarnemer, ongeacht of dit de directeur van de inrichting dan wel een ander persoon is, wanneer de gerechtigde een ontvoogde minderjarige of een meerderjarige is;

Considérant qu'à l'audience, le requérant a soulevé un déclinatoire de compétence du Conseil d'État ; que selon lui, il ne faut pas, en l'espèce, faire application, par analogie, du Code judiciaire mais interpréter à la lettre celui-ci et reconnaître la compétence de la Cour de Cassation ;
Considérant qu’à l’audience, le requérant a soulevé un déclinatoire de compétence du Conseil d’État ; que selon lui, il ne faut pas, en l’espèce, faire application, par analogie, du Code judiciaire mais interpréter à la lettre celui-ci et reconnaître la compétence de la Cour de Cassation ;

Si, pour une période déterminée, les données visées au § 1er ne sont pas transmises dans le délai imparti, et si l'employeur ne répond pas dans les trente jours au rappel que lui envoie le Service, celui-ci peut exiger le remboursement des interventions provisoires, visées à l'article 6, versées pour cette période
Als, voor een bepaalde periode, de gegevens bedoeld in § 1 niet worden bezorgd binnen de toegemeten termijn en als de werkgever niet binnen de dertig dagen antwoordt op de herinneringsbrief die de Dienst hem stuurt, kan de Dienst de terugbetaling eisen van de in artikel 6 bedoelde voorlopige tegemoetkomingen die voor die periode zijn gestort.

Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;

§ l’article 5 qui prévoit que la CIMES « examine l'évaluation du NEHAP qui lui est soumise à la moitié de la durée globale de celui-ci par la Cellule Environnement-Santé ».
artikel 5 dat bepaalt dat de GICLG " de NEHAP-evaluaties onderzoekt die door de Cel Leefmilieu-Gezondheid zijn voorgelegd naar aanleiding van het verstrijken van de helft van de looptijd van het plan"

Si les données visées au § 1 er ne sont pas transmises dans le délai imparti et si l’institution ne répond pas dans les quinze jours au rappel que lui envoie le Service, celui-ci peut exiger le remboursement des interventions provisoires visées à l’article.
Als de gegevens bedoeld in § 1 niet worden bezorgd binnen de toegemeten termijn en als de instelling niet binnen de vijftien dagen antwoordt op de herinneringsbrief die de Dienst haar stuurt, kan de Dienst de terugbetaling eisen van de voorlopige tegemoetkomingen, bedoeld in artikel.