Traduction de «celui-ci précise que ledit règlement » (Français → Néerlandais) :

Il n'est pas fondé en droit d'appliquer l'article 159 de la Constitution à l'égard de l'article 14, alinéa 1er, du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social en ce que celui-ci précise que ledit règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 1997 et s'applique aux indemnités payées indûment depuis cette date.
Het is wettelijk niet gegrond om artikel 159 van de Grondwet toe te passen met betrekking tot artikel 14, eerste lid, van de verordening van 17 maart 1999 tot uitvoering van artikel 22, § 2, a) van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het Handvest van de sociaal verzekerde waarin is bepaald dat de zogenoemde verordening vanaf 1 januari 1997 ingaat en van toepassing is op de uitkeringen welke sinds die datum ten onrechte zijn betaald.

Celui-ci précise, entre autre, les compétences des laboratoires (CERVA et DGZ/ARSIA), ainsi que les méthodes d’analyse sérologique et bactériologique.
Dat legt onder meer de bevoegdheden van de laboratoria (CODA en DGZ/ARSIA) vast, alsook de bij het serologisch en het bacteriologisch onderzoek te gebruiken methoden.

Le Comité scientifique n’a pas vérifié que tous les arrêtés royaux et ministériels abrogés par le présent projet d’arrêté royal ont bien été remplacés par de nouveaux articles dans celui-ci ou dans le Règlement (CE) n° 852/2004.
Het Wetenschappelijk Comité heeft niet nagegaan of alle bepalingen uit de koninklijke besluiten die bij dit ontwerp koninklijk besluit worden ingetrokken wel vervangen werden door nieuwe artikelen in dit besluit of in Verordening (EG) nr. 852/2004.

Le Comité scientifique n’a pas vérifié que tous les arrêtés royaux et ministériels abrogés par le présent projet d’arrêté royal ont bien été remplacés par de nouveaux articles dans celui-ci ou dans le Règlement (CE) n° 854/2004.
Het Wetenschappelijk Comité heeft niet nagegaan of alle koninklijke en ministeriële besluiten die bij dit ontwerp koninklijk besluit worden ingetrokken wel vervangen werden door nieuwe artikelen in dit besluit of in Verordening (EG) nr. 854/2004.

Attendu que ledit règlement du 17 mars 1999 précise en son article 14, alinéa 1, qu'il produit ses effets à partir du 1er janvier 1997 et s'applique aux indemnités payées indûment depuis la date précitée;
Attendu que ledit règlement du 17 mars 1999 précise en son article 14, alinéa 1, qu’il produit ses effets à partir du 1 er janvier 1997 et s’applique aux indemnités payées indûment depuis la date précitée;

Celui-ci fixe les conditions et les modalités relatives à la conclusion d’un contrat d’administration (C. A) et précise quelles en sont les implications : l’élargissement des responsabilités, une plus grande autonomie de gestion en matière de politique des ressources humaines et d’utilisation des crédits alloués, une gestion axée sur les résultats et un contrôle a posteriori. En ce qui concerne le cadre du personnel et le recrutement, les marges dans lesquelles les parastataux peuvent opérer s’élargissent.
Het laatstgenoemde besluit bepaalt de voorwaarden en modaliteiten met betrekking tot het afsluiten van een bestuursovereenkomst (B.O) en worden de implicaties ervan opgesomd : de uitbreiding van de verantwoordelijkheden, een grotere bestuursautonomie op het vlak van het personeelsbeleid en het gebruik van de toegewezen kredieten, een beheer dat resultaatgericht is en de aandacht vestigt op controle a posteriori.Wat de personeelsformatie en de aanwerving betreft, de marges waarbinnen de parastatalen kunnen werken, worden breder.

Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;

En outre, le " Règlement communal relatif à la position de disponibilité des agents " , produit par le CPAS, n'établit pas, contrairement à ce que celui-ci prétend, que son conseil de l'aide sociale " ne pouvait s'opposer à ce genre de disponibilité " .
En outre, le « Règlement communal relatif à la position de disponibilité des agents », produit par le CPAS, n'établit pas, contrairement à ce que celui-ci prétend, que son conseil de l'aide sociale « ne pouvait s'opposer à ce genre de disponibilité ».

À l’heure actuelle, notre service informatique travaille à une adaptation du questionnaire électronique afin que celui-ci tienne compte des modifications apportées à cette réglementation.
Momenteel werkt onze informaticadienst aan een aanpassing van de elektronische vragenlijst, zodat die rekening houdt met de wijzigingen in die reglementering.

L'INAMI était dès lors légalement fondé à faire application de l'article 14, alinéa 1er, du règlement pour refuser la demande de renonciation à la récupération de l'indu, après avoir constaté que celui-ci concernait une période antérieure au 1er janvier 1997.
Het RIZIV was derhalve wettelijk gemachtigd om artikel 14, eerste lid, van de verordening toe te passen om het verzoek tot het afzien van terugvordering van de onverschuldigde bedragen te weigeren na te hebben vastgesteld dat die betrekking had op een periode vóór 1 januari 1997.