Traduction de «celui‑ci se présentera en tant que candidat‑assuré » (Français → Néerlandais) :

Le médecin traitant doit donc refuser de procéder à l'examen médical de son patient lorsque celui‑ci se présentera en tant que candidat‑assuré.
De behandelend geneesheer moet daarom een medisch keuringsonderzoek weigeren wanneer zijn patiënt zich als kandidaat‑verzekerde bij hem aanbiedt.

Le médecin sollicité est déontologiquement tenu de communiquer les raisons de son refus (partiel) au candidat-assuré afin que celui-ci puisse déterminer en connaissance de cause son comportement ultérieur par rapport au contrat d'assurance visé.
De aangezochte geneesheer is deontologisch verplicht de reden van zijn (gedeeltelijke) weigering aan de kandidaat-verzekerde mee te delen zodat deze met kennis van zaken zijn verdere houding t.a.v. het beoogde verzekeringscontract kan bepalen.

Les réalisations prévues dans le cadre de ce projet ont pour objectif d’accroître notre performance au niveau des points forts (tant pour le Conseil général que le Comité de l’assurance, il s’agit de la qualité des notes et PV et de la compétence du personnel de l’INAMI) et d’améliorer nos points faibles (tant pour le Conseil général que le Comité de l’assurance, il s’agit de délais parfois trop longs de communication du PV, surtout lorsque celui-ci est envoyé en même temps que l’ordre du jour de la prochaine séance).
Wat in het raam van dat project wordt voorgesteld, heeft als doel onze prestaties op het vlak van de sterke punten nog te verstevigen (zowel voor de Algemene Raad als voor het Verzekeringscomité gaat het om de kwaliteit van de nota’s en notulen en om de bekwaamheid van het RIZIV-personeel) en onze zwakke punten te verbeteren (zowel voor de Algemene Raad als voor het Verzekeringscomité gaat het om de soms lange wachttijden voor de terbeschikkingstelling van de notulen, vooral wanneer die samen met de agenda van de volgende vergadering worden verzonden).

la remise de documents médicaux au candidat-assuré et/ou l'examen médical de celui-ci en vue de la conclusion du contrat d'assurance;
het overhandigen van medische documenten aan de kandidaat-verzekerde en/of het geneeskundig onderzoek van deze met het oog op het sluiten van de verzekeringsovereenkomst;

Il peut, si nécessaire, demander des examens complémentaires dont il adressera copie au médecin traitant à la demande du candidat assuré ou de l'assuré, ou s'il l'estime utile dans l'intérêt de celui-ci.
Indien nodig kan hij bijkomende onderzoeken aanvragen, waarvan hij, op verzoek van de kandidaat-verzekerde of de verzekerde, of indien hij het nuttig acht in het belang van deze laatste, een kopie bezorgt aan de behandelend arts.

Les préparatifs ont eu lieu tant au niveau de l’INAMI qu’au niveau du groupe de travail du Comité de l’assurance et sur la base des décisions prises par celui-ci.
Deze voorbereiding gebeurde zowel op het niveau van het RIZIV, op het niveau van de werkgroep van het Verzekeringscomité en de beslissingen die door deze laatste werden genomen.

Sur base d’une déclaration délivrée par l’établissement dans lequel vous étudiez et à condition que celui-ci soit reconnu par l’INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité), vous pourrez vous inscrire auprès d’une mutualité en Belgique en tant qu’étudiant du troisième niveau.
Based on a declaration issued by the establishment where you are studying and provided that this establishment is recognized by INAMI (National Institute for Medical- Disability Insurance), you can enrol with a mutual insurance in Belgium as a third level student.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...