Traduction de «cependant le certificat » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité
afgifte van medische verklaring betreffende | doodsoorzaak | afgifte van medische verklaring betreffende | geschiktheid | afgifte van medische verklaring betreffende | invaliditeit | afgifte van medische verklaring betreffende | ongeschiktheid

Délivrance d'un certificat médical
afgifte van medische verklaring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n’a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu’il y a lieu dès lors de dire l’appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public; ...
...du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n'a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu'il y a lieu dès lors de dire l'appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public; ...

Un même certificat peut être utilisé pour l'authentification et pour l'apposition d'une signature électronique visée à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil. Cependant, dans l’hypothèse de l’accès aux services dispensés via une Carte d’Identité Electronique, l’authentification est réalisée par le certificat d’identité de la Carte et la signature électronique est apposée via le certificat de signature de la Carte.
Eenzelfde Certificaat kan worden gebruikt voor de authenticatie en voor het plaatsen van een elektronische handtekening, bedoeld in artikel 1322, tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek Echter, indien de toegang tot de aangeboden Diensten gebeurt via een Elektronische Identiteitskaart, wordt de authenticatie gerealiseerd door het identiteitscertificaat van de Kaart en wordt de elektronische handtekening aangebracht via het handtekeningscertificaat van de Kaart.

Une exception est cependant prévue dans un précédent avis du 15 novembre 1980 (Bulletin n° 29, pp. 28-29): " Pour entamer la procédure en vue du placement sous statut de minorité prolongée, les parents peuvent obtenir un certificat à ce sujet du médecin traitant" .
Een uitzondering hierop werd niettemin voorzien in een vorig advies van 15 november 1980 (Tijdschrift nr 29, p. 30) : " Voor het instellen van de procedure tot het bekomen van de staat van verlengde minderjarigheid, kunnen de ouders een attest hieromtrent bekomen van de behandelend geneesheer" .

A partir de la troisième absence d’un jour le membre du personnel est cependant tenu d’introduire immédiatement un Certificat médical Medex (.PDF).
Vanaf de derde afwezigheid van één dag is het personeelslid verplicht een Medisch attest Medex (.PDF) in te dienen.

Le médecin traitant peut cependant, conformément à l'article 67 (1) du Code de déontologie médicale, remettre à son patient un certificat médical.
Wel mag de behandelende geneesheer aan zijn patiënt een medisch attest overhandigen conform artikel 67 van de Code van geneeskundige Plichtenleer (1).