Vertaling van "certaines dispositions déjà " (Frans → Nederlands) :

7 Certaines dispositions déjà prévues par la loi sur la santé sont également exécutées :
7 Er wordt tevens uitvoering gegeven aan een aantal bepalingen die reeds met de gezondheidswet waren voorzien:

L’arrêté royal du 12 mars 2012 porte exécution de certaines dispositions déjà prévues par la Loi santé du 17 février 2012 :
Het koninklijk besluit van 12 maart 2012 geeft uitvoering aan een aantal maatregelen voorzien in de gezondheidswet van 17 februari 2012:

Bien que certaines dispositions relatives aux arrondis de transparence avaient déjà été publiées au cours de l’année 2000, le travail s’est poursuivi en 2001 notamment en vue de l’uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l’occasion de l’introduction de l’euro.
Hoewel sommige bepalingen betreffende de transparantieafrondingen al tijdens het jaar 2000 waren gepubliceerd, is het werk in 2001 voortgezet, met name met het oog op de omzetting van de minimumbedragen van de vergoedingen en de uniformisering van de spilindexen in de sociale zaken naar aanleiding van de invoering van de euro.

D’autres adaptations intervenues en 1999 concernent l’exécution de certaines modifications déjà instaurées par la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
Andere aanpassingen in 1999 hebben betrekking op de uitvoering van een aantal wijzigingen die al door de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen waren ingevoerd.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Comme déjà mentionné dans des rapports précédents sur l’exécution du Contrat d’administration/de l’Avenant, un module a été mis à la disposition des dispensateurs de soins depuis tout un temps déjà, via le site web de l’INAMI. Ce module leur permet de consulter et de modifier certaines de leurs données (voir aussi action-engagement 1).
Zoals reeds gerapporteerd in eerdere verslagen over de uitvoering van de Bestuursovereenkomst/Wijzigingsclausule werd reeds geruime tijd een module ter beschikking gesteld langs de website van het RIZIV waarlangs zorgverleners bepaalde van hun gegevens kunnen consulteren en wijzigen (cf. ook actie-verbintenis 1).

Conformément à l’article 10 du règlement (statut des produits existants déjà autorisés selon la directive 70/524/CEE ), un certain nombre de dispositions transitoires supplémentaires resteront d’application pour les additifs existants.
Overeenkomstig artikel 10 van de verordening (status van bestaande producten die reeds waren toegelaten conform richtlijn 70/524/EEG), blijven voor bestaande additieven een aantal bijkomende overgangsbepalingen voorlopig van toepassing.

Article 14 La partie indexable des honoraires et prix mentionnés à l’article 13, qui couvre de manière forfaitaire les frais de personnel – y compris ceux du(es) médecin(s) - qui ne peuvent pas déjà être couverts via une quelconque autre intervention, est liée à l’indice pivot 104,14 (base 2004) des prix à la consommation valable à partir du 1 er octobre 2006 Cette partie indexable est adaptée selon les dispositions de la loi du 1 er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
Artikel 14. Het indexeerbare gedeelte van de in artikel 13 vermelde honoraria en prijzen, dat forfaitair de personeelskosten dekt – inclusief deze voor de geneeshe(e)r(en) - die nog niet reeds via enige andere tegemoetkoming kunnen gedekt worden, is gekoppeld aan het spilindexcijfer 104,14 (basis 2004) van de consumptieprijzen, geldig vanaf 1 oktober 2006. Dit indexeerbare gedeelte wordt aangepast overeenkomstig de bepalingen van de wet van 1 maart 1977 houdende inrichting van een stelsel waarbij sommige uitgaven in de overheidssector aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van het Rijk worden gekoppeld.