Traduction de «certaines prestations sauf opposition du médecin-conseil » (Français → Néerlandais) :

Quand la nomenclature dispose que l’intervention de l’assurance est due pour certaines prestations, sauf opposition du médecin-conseil, cela ne dispense pas l’infirmier de l’obligation de porter en compte les honoraires forfaitaires pour autant que les conditions de dépendance physique prévues dans la nomenclature soient remplies.
Wanneer in de nomenclatuur is bepaald dat de verzekeringstegemoetkoming verschuldigd is voor bepaalde verstrekkingen, behoudens verzet van de adviserend geneesheer, dan ontslaat dit de verpleegkundige niet van de verplichting de forfaitaire honoraria aan te rekenen voor zover aan de in de nomenclatuur gestelde voorwaarden van fysieke afhankelijkheid is voldaan.

L’article 8, § 7, 3°, de la nomenclature des prestations de santé stipule entre autres que, l’intervention de l’assurance est due pour les prestations effectuées, sauf opposition du médecin-conseil ou du Collège national des médecins-conseils ; l’opposition du médecin-conseil ou du Collège national des médecins-conseils entraîne le refus d’intervention pour toutes les prestations effectuées à partir de la date de la notification de cette opposition au bénéficiaire, jusqu’à ce qu’une autre décision intervienne éventuellement.
Artikel 8, § 7, 3° van de nomenclatuur bepaalt onder meer dat, behoudens verzet van de adviserend geneesheer of van het Nationaal college van de adviserend geneesheren, de verzekeringstegemoetkoming verschuldigd is voor de verrichte verstrekkingen, en dat dit verzet de weigering van verzekeringstegemoetkoming impliceert voor alle verstrekkingen verricht vanaf de datum van de betekening van het verzet aan de rechthebbende, tot een eventuele andere beslissing.

Sauf opposition du médecin-conseil, l’intervention de l’assurance est due pour les prestations dispensées à partir de la date d’envoi du formulaire (le cachet de la poste faisant foi).
Behoudens verzet van de adviserend geneesheer is de verzekeringstegemoetkoming verschuldigd voor verstrekkingen verleend vanaf de dag van verzending van het formulier (de datum van de poststempel geldt als bewijs).

la consultation et éventuellement, le supplément de consultation d’urgence les visites et éventuellement, le supplément d’urgence les “soins courants” techniques de l’article 3, sauf les prestations spécifiquement réservées aux médecins généralistes agréés ou aux médecins spécialistes certaines prestations de biologie clinique (un agrément supplémentaire pour le laboratoire est requis) les prestations de l’article 9b du chapitre IV “Accouchements”, qui ne requièrent pas la qualification de médecin spécialiste les prestations qui requièrent la qualification de médecin spécialiste mais qui sont marquées dans la nomenclature par le signe “°” aux chapitres IV et V (“Prestations techniques médicales spécialisées”).
raadplegingen en eventueel een bijkomend honorarium voor dringende raadplegingen bezoeken en eventueel een bijkomend honorarium voor dringende bezoeken “courante” technische verstrekkingen uit artikel 3 met uitzondering van de verstrekkingen die specifiek voor erkende huisartsen of voor geneesheren- specialisten zijn gereserveerd sommige verstrekkingen van klinische biologie waarvoor een bijkomende erkenning vereist is voor het laboratorium de verstrekkingen uit hoofdstuk IV “Verlossingen”, artikel 9b, die niet de kwalificatie van geneesheer-specialist vereisen de verstrekkingen die zijn voorbehouden voor de geneesheer-specialist, maar die gemerkt zijn in de nomenclatuur met het teken “°” in hoofdstukken IV en V (“Speciale technische geneeskundige verstrekkingen”).

L’article 8, § 8b, de la nomenclature stipule que “l’intervention de l’assurance est due sauf opposition du médecin-conseil ou du Collège national des médecins-conseils”.
Overeenkomstig artikel 8, § 8b, van de nomenclatuur “is de verzekeringstegemoetkoming verschuldigd behoudens verzet van de adviserend geneesheer of van het Nationaal college van adviserend geneesheren”.

Vous le constaterez au fil des pages que nous vous invitons à parcourir, l’année 2008 a permis d’engranger des évolutions significatives dans le secteur de l’assurance soins de santé et indemnités, tant pour les bénéficiaires (accessibilité accrue pour certaines prestations ou pour certains “publics-cibles”) que pour les acteurs (dispensateurs de soins, médecins-conseils, etc.).
Bladerend in dit jaarverslag zult u vaststellen dat 2008 werd gekenmerkt door ingrijpende evoluties in de sector van de ziekte- en invaliditeitsverzekering, zowel voor de rechthebbenden (betere toegankelijkheid voor sommige verstrekkingen of voor sommige doelgroepen) als voor de actoren (zorgverleners, adviserend geneesheren, enz.).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Missions La principale mission du médecin-conseil est de juger et de vérifier si une personne a droit ou non à une intervention pour un certain traitement, médicament ou une prestation médicale.
Opdrachten De adviserend geneesheer heeft als voornaamste opdracht het beoordelen en nakijken of iemand al dan niet recht heeft op een tegemoetkoming voor een bepaalde behandeling, een geneesmiddel of een geneeskundige verstrekking.

les prestations de soins dentaires tenant à l’esthétique/cosmétique (bleaching, facing) sauf accord préalable du médecin-conseil et si l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient.
tandzorgverstrekkingen van esthetische/cosmetische aard (bleaching, facing), behalve indien de Adviserend Geneesheer vooraf zijn toestemming heeft gegeven en als de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen een tegemoetkoming aanbiedt.