Vertaling van "certains contrats d'assurance " (Frans → Nederlands) :

La jurisprudence et les arrêtés d'exécution de la loi détermineront si certains contrats d'assurance en hospitalisation, d'assurance privée, d'assurance contre la maladie, d'assurance contre les accidents ou d'assurance de revenu garanti tendent ou ne tendent pas à l'indemnisation d'un dommage et si, pour cette raison, l'article 95 ne s'y applique pas ou s'y applique.
De rechtspraak zal, mede op grond van de uitvoeringsbesluiten van de wet, bepalen of sommige contracten van hospitalisatie- , privé- , ziekte- en ongevallen- , en gewaarborgd inkomenverzekeringen al dan niet strekken tot vergoeding van schade, en, om die reden, niet of wel onder toepassing van artikel 95 vallen.

Certaines communes assurent aussi une partie des moyens de fonctionnement des refuges via un contrat, et peuvent, via leurs informations communales destinées au public, guider vers les refuges les personnes intéressées par l’adoption d’animaux.
Sommige gemeentes staan via een contract ook in voor een deel van de werkingsmiddelen van de asielen en kunnen, via hun gemeentelijke informatie bestemd voor het publiek, mensen die overwegen een dier te adopteren doorverwijzen naar de asielen.

En décembre 1998 et mars 1999, différents conseils provinciaux ont demandé l'avis du Conseil national sur la compatibilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée avec la clause que certaines compagnies d'assurances insèrent dans leurs contrats d'assurance, par laquelle le preneur d'assurance autorise la compagnie d'assurances à traiter ses données médicales en dehors de la responsabilité et de la surveillance d'un médecin.
De Nationale Raad werd in december 1998 en in maart 1999 door verscheidene provinciale raden om advies verzocht over de verenigbaarheid van de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer met de clausule die sommige verzekeringsmaatschappijen in hun verzekeringsovereenkomsten opnemen en waardoor de verzekeringnemer de verzekeringsmaatschappij toelating verleent om zijn medische gegevens te verwerken buiten de verantwoordelijkheid en zonder het toezicht van een arts.

La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre oblige bien les assureurs à assurer la faute lourde, mais elle leur permet par ailleurs d'exclure du contrat certains cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat (article 8, 2ème al.).
De wet op de landverzekeringsovereenkomst van 25 juni 1992 verplicht de verzekeraars wel de grove fout te verzekeren maar laat hen anderzijds toe bepaalde gevallen van grove schuld die op uitdrukkelijke en beperkende wijze in de overeenkomst zijn bepaald te weren uit het contract (Artikel 8 al. 2).

Je reviens à votre courrier du 23 juin 1999 par lequel vous vous interrogiez sur la compatibilité avec la LVP de la clause que certaines compagnies d’assurance insèrent dans leurs contrats d’assurance vie.
Ik kom terug op uw briefwisseling van 23 juni 1999 waarin u zich vragen stelt over de verenigbaarheid van de privacywet met de clausule die sommige verzekeringsmaatschappijen opnemen in hun levensverzekeringsovereenkomst.

Outre la sélection d’un certain nombre de projets avec actions-engagements et tableaux de bord pour la période 2013-2015, il est également prévu d’assurer un suivi d’un certain nombre de processus et d’activités pour lesquels des actions-engagements ont été inscrits dans le cadre des Contrats d’administration précédents, mais qui ne figurent plus dans le présent Contrat d’administration.
Naast de selectie van een aantal projecten met actie-verbintenissen en boordtabellen voor de periode 2013-2015 wordt ook voorzien in een opvolging van een aantal processen en activiteiten waarvoor in het kader van de vorige Bestuursovereenkomsten actie-verbintenissen werden opgenomen, maar niet meer in de huidige Bestuursovereenkomst.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a décidé, en sa séance du 20 novembre 1999, de vous informer de certaines imprécisions et difficultés d'interprétations de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre qui sont désavantageuses et parfois même dommageables pour les patients.
In zijn vergadering van 20 november 1999 besliste de Nationale Raad van de Orde der geneesheren U in kennis te stellen van onduidelijkheden in en interpretatieproblemen omtrent de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, die voor de patiënten nadelig en soms zelfs schadelijk zijn.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette position résulte de ce qu'il n'appartient pas au médecin traitant de communiquer à la compagnie d'assurances que le patient a omis certaines données concernant ses antécédents personnels ou familiaux lors de la conclusion d'un contrat.
Dit standpunt is ingegeven door de opvatting dat het niet tot de taak van de behandelende geneesheer behoort aan de verzekeringsmaatschappij mee te delen dat patiënt bij het afsluiten van een kontrakt bepaalde gegevens uit de persoonlijke of familiale antecedenten heeft verzwegen.